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90-17700 Généré par l'IA

Designer v. Contractor: Standing and Procedural Violations in Defective Renovation Suit

Numéro de cause 90-17700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning structural defects in a store's renovation, where the interior designer/project manager sued the contractor for repair costs after being sued by the owner, the appellate court dismissed the designer's claims as inadmissible due to a lack of standing because it failed to prove it had performed or paid for the repairs or was subrogated to the owner's rights, a ground for inadmissibility raised only by the insurer in conclusions that were not properly served on the designer's counsel. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by considering an objection based on standing, raised solely by one party in unserved submissions, without ensuring the principle of contradiction was respected by obtaining the parties' explanations.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 909 du nouveau Code de procédure civile; Designer v. Contractor: Standing and Procedural Violations in Defective Renovation Suit: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by considering an objection based on standing, raised solely by one party in unserved submissions, without ensuring the principle of contradiction was respected by obtaining the parties' explanations.

Mots-clés

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vices de procédure entrepreneur frais de rénovation défaut de qualité pour agir responsabilité de l'architecte conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the principle of contradiction which was violated by the lower court's handling of the objection.
article 909 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the requirement to notify conclusions to all constituted attorneys, which was allegedly not done regarding the objection.
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JURITEXT000006973281
Client v. Contractor and Architect over Construction Defects and Liability Allocation
06/00730
Interior Design Firm and Subcontractor Liable for Renovation Defects
06/02046
Homeowners v. Project Manager and Contractors: Renovation Defects and Liability
98-21711
Property Owners v. Contractor (Design Defect Liability and Procedural Rulings)
11-22682
Owners v. Contractor (Defects After Prior Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the principle of contradiction which was violated by the lower court's handling of the objection.

article 909 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the requirement to notify conclusions to all constituted attorneys, which was allegedly not done regarding the objection.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mai 1990), que, chargée, en 1984, par la société Socatex, maître de l'ouvrage, de l'aménagement et de la décoration d'un magasin, la société Ambiance et structures, architecte d'intérieur et maître d'oeuvre, actuellement en liquidation judiciaire avec M. X... comme mandataire-liquidateur, a confié la réalisation des travaux à la société Bourin, qui les a exécutés après avoir établi un devis prévoyant la pose d'une forme en béton, recouverte d'une chape armée et lissée ; que des désordres, dus à une déformation de la chape, étant apparus après la fin des travaux, la société Ambiance et structures a assigné en paiement des travaux de réfection et réparation du préjudice, la société Bourin, qui a appelé en garantie son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Attendu que pour déclarer la société Ambiance et structures irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute d'établir qu'elle a personnellement effectué ou fait effectuer, à ses frais, les travaux, ou qu'elle a indemnisé la société Socatex de son préjudice, la société Ambiance et structures ne justifie d'aucune subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, ni d'aucun mandat reçu de lui pour demander réparation des désordres en son nom et qu'en conséquence, une fin de non-recevoir, pour défaut de qualité pour agir, doit être opposée à ses réclamations contre la société Bourin, ce qui rend sans objet toutes les autres demandes ;

Qu'en retenant ainsi, sans recueillir les explications des parties, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, que la SMABTP avait, seule, invoquée, dans des conclusions du 1er mars 1989 qui n'avaient pas été notifiées à l'avoué constitué pour la société Ambiance et structures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges