Tax Search Authorization Overturned Due to Agent Rank Deficiency
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal of first instance authorized tax agents to conduct a search and seizure at a private residence and association premises based on the Fiscal Procedures Code, but the Court of Cassation overturned this authorization because the order did not confirm that all four of the designated agents possessed the requisite rank of inspector as mandated by the relevant article, which strictly requires agents to have at least the rank of inspector and specific authorization from the Director General of Taxes to conduct such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Overturned Due to Agent Rank Deficiency: The President of the Tribunal of first instance authorized tax agents to conduct a search and seizure at a private residence and association premises based on the Fiscal Procedures Code, but the Court of Cassation overturned this authorization because the order did not confirm that all four of the designated agents possessed the requisite rank of inspector as mandated by the relevant article, which strictly requires agents to have at least the rank of inspector and specific authorization from the Director General of Taxes to conduct such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order was quashed because the authorization for the search and seizure did not comply with the requirements of this article regarding the rank of the agents.
Texte complet
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Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Michel X... et dans des locaux appartenant à l'association Res Universis du château d'Omiécourt à Omiécourt (Somme) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;
Attendu qu'en autorisant six agents de la Direction générale des Impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater pour quatre d'entre eux qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 19 avril 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Péronne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi