Interest Rate Stipulation in Overdrafts Post-Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that held a company liable for conventional interest rates on an overdraft in a current account, reasoning that the general rule requires the interest rate to be stipulated in writing for validity, a requirement that applies even to current account overdrafts unless the application of that rate predates the effective date of the decree setting the rules for calculating the global effective rate for account overdrafts. The appellate court improperly based its ruling solely on the initial agreement date (prior to the decree) and the debtor's failure to protest the interest charges for nineteen months, without determining if a written agreement existed setting the interest rate for the period when the account was actually overdrawn subsequent to the relevant decree's entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInterest Rate Stipulation in Overdrafts Post-Decree: The appellate court improperly based its ruling solely on the initial agreement date (prior to the decree) and the debtor's failure to protest the interest charges for nineteen months, without determining if a written agreement existed setting the interest rate for the period when the account was actually overdrawn subsequent to the relevant decree's entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the legal requirements (written form) for setting conventional interest rates, which the Court of Appeal failed to verify regarding the debit balance period after the decree came into force.
The dispositive action of overturning the lower court's decision due to the flawed application of substantive law.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, qu'au mois de mars 1985, la Société générale a ouvert un compte-courant à la Société d'études polynésiennes ; que ce compte a présenté un solde débiteur à partir du 29 novembre 1985 ; qu'il a été clôturé le 11 juin 1987 ;
Attendu que, pour décider que la Société d'études polynésiennes était redevable, à l'égard de la Société générale, d'intérêts au taux conventionnel pour la période comprise entre l'apparition d'un découvert sur le compte et la clôture de celui-ci, l'arrêt retient " que la convention de compte-courant a été passée au mois de mars 1985, soit antérieurement à la publication du décret du 4 septembre 1985 et que l'appelante n'a pas protesté pendant 19 mois contre la passation en compte des intérêts nés de sa dette " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que le compte a été débiteur postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, s'il existait un écrit entre les parties fixant le taux des intérêts applicables à ce découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles