Tenant Lease Termination Upheld for Unauthorized Sublease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who leased farmland challenged a ruling that terminated his leases under the Rural Code, arguing that the appellate court failed to specifically prove rent payment for the sub-lease and did not assess whether the alleged breaches jeopardized the proper working of the farm. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that any sub-lease, even partial, constitutes sufficient grounds for lease termination under the law, meaning it was unnecessary to determine if the arrangement compromised the farm's operation; the court affirmed the lower court's finding of a sub-lease based on evidence showing the tenant's herds were not his own, but belonged to another party who also stored equipment there, and that the tenant admitted to an exchange of services, even if only for upkeep and veterinary care of some of the herds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-35 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Tenant Lease Termination Upheld for Unauthorized Sublease: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that any sub-lease, even partial, constitutes sufficient grounds for lease termination under the law, meaning it was unnecessary to determine if the arrangement compromised the farm's operation; the court affirmed the lower court's finding of a sub-lease based on evidence showing the tenant's herds were not his own, but belonged to another party who also stored equipment there, and that the tenant admitted to an exchange of services, even if only for upkeep and veterinary care of some of the herds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the termination of the lease, as any sublease constitutes a cause for termination without further inquiry into the impact on exploitation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1990) de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du paiement d'un loyer par le sous-locataire au preneur et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'établir précisément la nature et le montant de la contrepartie perçue par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 411-35 du Code rural, 1709 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les manquements, qui étaient reprochés au preneur, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du preneur et privé de base légale sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que toute sous-location, même partielle, constituant, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le troupeau pacageant sur les parcelles de M. Z... n'était pas la propriété de M. X..., mais celle de M. Y..., qui y entreposait également du matériel d'élevage et que M. X... ne contestait pas la réciprocité des prestations entre lui-même et M. Y..., ne fût-ce qu'au niveau de l'entretien et du suivi vétérinaire d'une partie du troupeau lui appartenant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi