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89-19518 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Forum-Selection Clause in Guarantee Action Under Brussels Convention

Numéro de cause 89-19518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following delays in machine delivery to a client due to defective components supplied by a German company, which was sued in France alongside the Dutch supplier it contracted with, the French appellate court incorrectly upheld the German company's objection to jurisdiction based on a forum-selection clause, reasoning that the Brussels Convention did not contain a French procedural law equivalent to a specific article that would negate the clause's effect; the Court of Cassation quashed this part of the ruling because, under Articles 6.2 and 17 of the Brussels Convention, a defendant in a guarantee action can only avoid the jurisdiction seized of the original action if there is a forum-selection clause valid under Article 17, thus requiring the appellate court to re-examine the validity of the clause itself.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Challenge to Forum-Selection Clause in Guarantee Action Under Brussels Convention: Following delays in machine delivery to a client due to defective components supplied by a German company, which was sued in France alongside the Dutch supplier it contracted with, the French appellate court incorrectly upheld the German company's objection to jurisdiction based on a forum-selection clause, reasoning that the Brussels Convention did not contain a French procedural law equivalent to a specific article that would negate the clause's effect; the Court of Cassation quashed this part of the ruling because, under Articles 6.2 and 17 of the Brussels Convention, a defendant in a guarantee action can only avoid the jurisdiction seized of the original action if there is a forum-selection clause valid under Article 17, thus requiring the appellate court to re-examine the validity of the clause itself.

Mots-clés

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promesse de porte-fort relation avec la convention de Bruxelles retards de procédure objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs retour selon la Convention de La Haye
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85-13613
Jurisdiction Dispute Over Forum Selection Clause vs. General Terms and Conditions
96-11984
French Buyer v. German Supplier: Forum Selection Clause Conflict and Place of Performance
19-10423
Supreme Court Rules on Forum Selection Clause Validity and Transfers Commercial Dispute to Paris Tribunal
JURITEXT000006935530
Foreign Seller Jurisdiction Dispute Under Brussels Convention
91-11393
Forum Selection Clause Reliance vs. Statutory Jurisdiction Choice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 6.2 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

The Court of Cassation applied these articles to rule on the jurisdiction concerning the third-party claim (action en garantie).

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Texte complet

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DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest (la société ACSO) lui a commandée, la société de droit hollandais De Groot Nijkerk Machienefabriek (société De Groot) s'est adressée à la société de droit allemand Maschinenfabrik Rhenania (société Rhenania) domiciliée à Doln Ehrenfeld ; que des désordres imputables à un des éléments fournis par cette dernière société ont retardé la livraison de la machine aux clients de la société ACSO ; que cette dernière, le syndic de son règlement judiciaire et ses assureurs ont assigné en responsabilité la société De Groot ; que celle-ci, qui a prétendu bénéficier d'une limitation conventionnelle de garantie, a appelé en cause la société Rhenania ; que cette société a dénié la compétence des juridictions françaises en invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 6.2 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'il résulte de cette Convention que, sauf clause attributive de juridiction valable au regard de son article 17, le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut, en vertu de son article 6.2, être attrait devant le Tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire ;

Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence invoquée par la société Rhenania, l'arrêt retient que, quoi qu'il en soit de la clause attributive de compétence invoquée par cette société, il convient de se référer aux dispositions de la convention de Bruxelles qui ne contient pas de texte équivalant à l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une clause attributive de juridiction valable pouvait faire échapper la société Rhenania, défenderesse à une action en garantie, à la compétence de la juridiction française saisie de l'action originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en garantie de la société De Groot contre la société Rhenania, l'arrêt rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers