Surety for Discounted Bills of Exchange Limited to Direct Contractual Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surety guarantors were sued by a bank to cover the value of unpaid bills of exchange that the bank had discounted, which were drawn on the principal debtor company. The bank argued that the broad language of the suretyship agreement, covering "negotiation of effects bearing in any capacity whatsoever the signature of [the company]," encompassed these bills. However, the appellate court ruled against the bank, finding that the intent of the guarantors was only to cover contractual obligations between the company and the bank, and that the bank's claim arose from its position as a third-party holder of the bills, not as the company's banker. The reviewing court upheld this decision, determining that the lower court's interpretation of the scope of the guarantee, based on the nature of the underlying transaction, was legally justified and that further inquiry into the bills' acceptance was irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 2035 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Surety for Discounted Bills of Exchange Limited to Direct Contractual Obligations: The bank argued that the broad language of the suretyship agreement, covering "negotiation of effects bearing in any capacity whatsoever the signature of [the company]," encompassed these bills. However, the appellate court ruled against the bank, finding that the intent of the guarantors was only to cover contractual obligations between the company and the bank, and that the bank's claim arose from its position as a third-party holder of the bills, not as the company's banker. The reviewing court upheld this decision, determining that the lower court's interpretation of the scope of the guarantee, based on the nature of the underlying transaction, was legally justified and that further inquiry into the bills' acceptance was irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the argument regarding the interpretation of the scope of the guarantee, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
The provision was cited in the argument regarding the interpretation of the scope of the guarantee, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
The provision was cited in the argument concerning the court's failure to search for an accepted bill of exchange, which the court rejected as inoperative.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 23 février 1990), que MM. Pierre, Georges et Michel Y... (les consorts Y...) se sont constitués cautions solidaires de la société Y... (la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées par un nommé Gré sur la société et revenues impayées, a demandé le montant de celles-ci aux cautions ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement visaient de façon claire et précise " les négociations d'effets portant à quelque titre que ce soit (la) signature (de la société Y...) " ; qu'ainsi, la garantie s'appliquait aux engagements cambiaires souscrits par la société Y..., dès lors que les effets de commerce portaient sa signature ; qu'en estimant que la garantie couvrait uniquement les obligations contractuelles souscrites par la société Y... envers la banque, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'engagement des cautions, violant ainsi les dispositions des articles 1134 et 2035 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les lettres de change tirées sur la société Y... par M.
X... n'avaient pas été acceptées par celle-ci, auquel cas elles étaient couvertes par la garantie du cautionnement, comme comportant la signature de la société Y..., ainsi que le soutenait la banque dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts Y... avaient garanti " tous engagements, toutes opérations quelle qu'en soit la cause, notamment solde ou balance du compte courant, paiement à décharge, acceptations, engagements par caution ou autrement, opérations de bourse, négociation d'effets portant à quelque titre que ce soit la signature de la société Y..., recouvrements d'effets, restitution d'impayés, etc... ", l'arrêt retient qu'il n'est pas entré dans l'intention des consorts Y... " de cautionner des obligations qui ne seraient pas issues de rapports contractuels entre la société et la banque ", que la créance invoquée " trouve son origine en dehors des conventions intervenues entre la société Y... et la banque " et que celle-ci " ne saurait se prévaloir de l'inscription au débit du compte courant à laquelle elle a unilatéralement procédé, dès lors que, ce faisant, elle n'a pas agi en qualité de banquier de la société Y... mais en qualité de tiers-porteur d'une lettre de change " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi