Regional Health Insurance Fund v. Company on Employer Accident Contribution Rate Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, subject to employer accident contribution rates for public works, building, and maintenance, contested the regional health insurance fund's method of calculating the applicable rate by aggregating all establishments together, arguing that the rate should be determined for each distinct establishment (such as construction sites or offices) based on their specific risk codes and corresponding ministerial decrees. The court rejected this appeal, reasoning that the applicable contribution rate for each distinct establishment, under the relevant decree concerning construction and public works, is legally composed of both a fraction of the rate fixed for the establishment's professional activity and a fraction of the rate that would be attributed to the company as a whole if the general provisions applied, thereby justifying the aggregate calculation method used by the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié; Regional Health Insurance Fund v. Company on Employer Accident Contribution Rate Calculation: The court rejected this appeal, reasoning that the applicable contribution rate for each distinct establishment, under the relevant decree concerning construction and public works, is legally composed of both a fraction of the rate fixed for the establishment's professional activity and a fraction of the rate that would be attributed to the company as a whole if the general provisions applied, thereby justifying the aggregate calculation method used by the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article as the legal basis justifying the challenged decision regarding the calculation of the accident insurance contribution rate.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Chantiers modernes travaux publics, employant plus de cinquante salariés, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie les taux de cotisations d'accident du travail qui lui seraient applicables à compter du 1er janvier 1986, sous les numéros 5212-0 prévus à la rubrique " travaux publics et génie civil " au taux de 11,50 %, 5560-0 correspondant à la rubrique " entreprise générale de bâtiment " au taux de 12 % et 2108-8 figurant à la rubrique " ateliers d'entretien et de réparation des matériaux des bâtiments et des travaux publics " au taux de 7,23 % ;
Attendu que la société fait grief à la Commission nationale technique (27 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à contester la méthode de calcul adoptée par la caisse et consistant à déterminer le taux applicable en fonction du taux propre de l'entreprise, tous établissements réunis, au lieu de ne prendre en compte que le taux propre à chaque établissement alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise les chantiers de bâtiment, dont l'activité relève notamment du risque 5560-0, les chantiers publics, dont l'activité relève notamment du risque 5212-0, et les sièges sociaux et les bureaux, qui relèvent du risque 0000-B, et alors qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement ; qu'ainsi, en décidant que la masse statistique à retenir pour la détermination du taux d'accident du travail de ces risques relatifs à des établissements distincts était la masse globale des salaires de toute l'entreprise, de même que la masse globale des charges tous établissements confondus, la décision attaquée a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, fixant les règles particulières de tarification des risques d'accident du travail dans les industries du bâtiment et de travaux publics, que le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment comprend non seulement une fraction du taux fixé en application de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement, mais également une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4 dudit arrêté si ces dispositions lui étaient applicables ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi