Social Security Contribution Recovery Order Quashed for Invalid Formal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that validated a social security contribution recovery order, because the lower court improperly upheld the validity of a prior formal notice for non-payment of family allowance contributions despite its lack of specificity. The Court of Cassation reasoned that both the formal notice and the subsequent recovery order must clearly indicate the nature, cause, and extent of the obligation, specifically requiring the specification of the contribution period, under penalty of nullity, without requiring the debtor to prove resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 152 devenus L. 244-2, L. 153 devenus L. 244-3, L. 244-9, R. 133-3; Social Security Contribution Recovery Order Quashed for Invalid Formal Notice: The Court of Cassation reasoned that both the formal notice and the subsequent recovery order must clearly indicate the nature, cause, and extent of the obligation, specifically requiring the specification of the contribution period, under penalty of nullity, without requiring the debtor to prove resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the debt collection procedure.
These articles were cited as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the debt collection procedure.
This article was cited as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the debt collection procedure.
This article was cited as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the debt collection procedure.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 152 et L. 153 devenus L. 244-2 et L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF le 1er avril 1987 contre M. X... à la suite d'une mise en demeure du 21 mai 1985, en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales et de majorations de retard, la décision attaquée énonce que l'assuré, qui invoque la nullité de la mise en demeure faute d'indication de la période pour laquelle les cotisations étaient réclamées, ne précise pas le texte sur lequel il fonde son moyen de nullité et n'établit pas que la nullité dont il se prévaut lui ait occasionné un préjudice ;
Attendu cependant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort