Commercial Representative's Collective Agreement Applicability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a commercial representative whose employment contract specified exclusion from the general collective agreement for the mechanical wood industry, while granting him specific retirement/welfare benefits and certain clauses from the representative's collective agreement. Upon being placed on 2nd category disability, the employer terminated the contract, leading the employee to seek a severance notice indemnity based on a clause in the mechanical wood industry agreement. The appellate court awarded the indemnity solely by asserting the applicability of that collective agreement to the representative, but the higher court quashed this decision, reasoning that the national agreement for representatives applies unless a more favorable conventional provision is expressly applicable to them, and the mechanical wood industry agreement contained no provision explicitly extending its terms to commercial representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 131-1 et suivants du Code du travail; Commercial Representative's Collective Agreement Applicability Dispute: Upon being placed on 2nd category disability, the employer terminated the contract, leading the employee to seek a severance notice indemnity based on a clause in the mechanical wood industry agreement. The appellate court awarded the indemnity solely by asserting the applicability of that collective agreement to the representative, but the higher court quashed this decision, reasoning that the national agreement for representatives applies unless a more favorable conventional provision is expressly applicable to them, and the mechanical wood industry agreement contained no provision explicitly extending its terms to commercial representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this provision by applying a collective agreement that was not explicitly more favorable to the VRP.
These articles were cited alongside the violated collective agreement for context regarding the applicable labor law regime.
The dispositive specifically annuls the part of the judgment that condemned the company based on this article.
Texte complet
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Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions... " ; que le 27 juin 1984, la CPAM de Nantes a classé le représentant, alors salarié protégé, en position d'invalidité de 2e catégorie et que l'employeur, après avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 4 septembre 1984 ;
Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité égale à l'indemnité de préavis, en vertu de l'article 13, alinéa 3, de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette convention collective était applicable au représentant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers, et alors que la convention collective du travail mécanique du bois ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Panaget-Herfray à payer à M. X... une somme égale à l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 13 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers