Insured Status for Sickness Benefits During Unemployment Following Work Accident Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received a work accident pension based on a 75% permanent disability rate and was subsequently receiving unemployment benefits when prescribed sick leave, was wrongly denied sickness benefits by the social security fund. The court ruled that because the individual was receiving unemployment benefits, which under relevant law maintains their status as an insured person entitled to prior health insurance benefits, the application of the specific rule limiting work accident pension recipients to only in-kind health benefits was inappropriate, and the right to benefits should be assessed based on the conditions at the time of job loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-3 du Code du travail, article L. 371-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale; Insured Status for Sickness Benefits During Unemployment Following Work Accident Pension: The court ruled that because the individual was receiving unemployment benefits, which under relevant law maintains their status as an insured person entitled to prior health insurance benefits, the application of the specific rule limiting work accident pension recipients to only in-kind health benefits was inappropriate, and the right to benefits should be assessed based on the conditions at the time of job loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the maintenance of social security rights for unemployed individuals.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il résulte du second que le titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail d'au moins des 2/3, ne peut prétendre qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été indemnisé du 25 février 1981 au 8 décembre 1982 ; qu'à la date de consolidation de ses blessures fixée au 18 novembre 1982, il lui a été alloué une rente accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente de 75 %, qu'il a été licencié le 10 janvier 1983 et a perçu les indemnités de chômage à partir du 7 février 1983 jusqu'au 17 octobre 1985, date à laquelle il a fait l'objet d'une prescription de repos pour maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières auxquels il prétendait à ce titre ;
Attendu que pour le débouter de son recours, l'arrêt attaqué relève essentiellement qu'en vertu de l'article L. 371-1 du Code de la sécurité sociale, M. de X... ne pouvait plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, dès lors qu'il ne justifiait pas des conditions prévues par les articles L. 313-1 et L. 341-2 du même Code, à la date de l'arrêt de travail du 17 octobre 1985 ;
Attendu cependant qu'il était constant que l'intéressé avait bénéficié jusqu'à sa prescription de repos des allocations de chômage, ce qui lui donnait vocation, en application des dispositions générales de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'article L. 371-1 du même Code, aux prestations sociales du régime dont il relevait antérieurement, les conditions d'ouverture du droit devant être appréciées à la date de la perte de l'emploi ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes