Legislator Jurisprudence & Législation
90-15391 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Defense Brief and Dismissal of Appeal

Numéro de cause 90-15391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the respondent's defense brief inadmissible because it was filed on May 13, 1991, long after the amplifying brief was served on August 8, 1990, violating the time limits set forth in article 982 of the New Code of Civil Procedure, as a prior request to remove the case from the docket pursuant to article 1009-1 did not suspend or interrupt these deadlines, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 982 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Late Defense Brief and Dismissal of Appeal: The court declared the respondent's defense brief inadmissible because it was filed on May 13, 1991, long after the amplifying brief was served on August 8, 1990, violating the time limits set forth in article 982 of the New Code of Civil Procedure, as a prior request to remove the case from the docket pursuant to article 1009-1 did not suspend or interrupt these deadlines, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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article du CPC exceptions procédurales tardives recevabilité de la demande de récusation recours contre décision de renvoi retrait de la requête congé tardif

Dispositions légales citées

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article 982 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the defense brief filed on May 13, 1991, inadmissible.
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned to explain why the request for striking the case from the roll did not suspend the deadlines.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 982 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the defense brief filed on May 13, 1991, inadmissible.

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned to explain why the request for striking the case from the roll did not suspend the deadlines.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du mémoire en défense examinée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle, qui avait été formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre les délais ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 ;

REJETTE le pourvoi