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90-13071 Généré par l'IA

Right of Passage Location Based on Least Damage

Numéro de cause 90-13071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where the shortest route from an enclosed property to a public road traverses one property but a longer route across a neighboring property is less damaging, the court is obligated, when all interested parties are involved, to determine the legal right of passage based on the least damaging route for the servient estate, and by limiting its decision to only the shortest route, the lower court violated the relevant civil code article concerning the location of a legal right of passage.

Regeste Legislator

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article 683 du Code civil; Right of Passage Location Based on Least Damage: Where the shortest route from an enclosed property to a public road traverses one property but a longer route across a neighboring property is less damaging, the court is obligated, when all interested parties are involved, to determine the legal right of passage based on the least damaging route for the servient estate, and by limiting its decision to only the shortest route, the lower court violated the relevant civil code article concerning the location of a legal right of passage.

Mots-clés

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droit de passage situation de l'immeuble droit à la propriété libre passage loi sur les chemins pour piétons infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article 683 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the determination of the route for a legal right of way.
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12-14360
Easement Access Granted Utilizing Least Damaging Route Over Abandoned Road
12/00801
Right of Passage Establishment Over Neighboring Properties
70-10834
Right of Passage After Property Division Due to Impassable Existing Route
23-22441
Right of Passage Cessation and Sufficiency of New Access
20-20054
Right of Way Establishment for Enclosed Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 683 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the determination of the route for a legal right of way.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 683 du Code civil ;

Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit, néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1989), qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficie leur fonds sur la propriété des époux Z..., les époux X... ont demandé la reconnaissance, à leur profit, d'une servitude légale de passage sur cette même propriété, permettant le passage avec un véhicule automobile, et ont fait intervenir, en la cause, M. Y..., propriétaire voisin ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir la desserte de leur fonds enclavé, l'arrêt, après avoir relevé que le trajet le plus court pour accéder à la voie publique à partir de la parcelle enclavée des époux X... est celui qui emprunte le fonds des époux Z..., mais qu'il est cependant plus dommageable que celui empruntant la propriété de M. Y..., actuellement utilisé à titre de tolérance, retient que les époux X... limitent leurs prétentions à obtenir un droit de passage sur la propriété des époux Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les propriétaires intéressés étant en cause, le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen