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90-15250 Généré par l'IA

Fatal Hay Baling Accident and Mutual Aid Contract Defense

Numéro de cause 90-15250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a wrongful death action following an accident where one individual was fatally injured while helping another stack hay bales, the appellate court was challenged for rejecting the defense of an established agricultural mutual aid contract, which would have barred the claim. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the fatal assistance was purely fortuitous, occurring spontaneously at the end of the day without any prior agreement or concertation between the parties, thus precluding the formation of the requisite mutual aid contract under the relevant agricultural law.

Regeste Legislator

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l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962; Fatal Hay Baling Accident and Mutual Aid Contract Defense: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the fatal assistance was purely fortuitous, occurring spontaneously at the end of the day without any prior agreement or concertation between the parties, thus precluding the formation of the requisite mutual aid contract under the relevant agricultural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel droit agricole assistance mutuelle partie au contrat responsabilité pour cas fortuit calamité agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
The provision was cited in the grounds for appeal, but the court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding that this article did not apply because no mutual aid contract was formed.
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75-11133
Farmer's Death During Mutual Aid: Civil Liability Claim Barred
JURITEXT000007073329
Heirs' Claim Against Machinery Lender Barred by Mutual Aid Statute
96-18454
Agricultural Worker Injury Mutual Aid Agreement Appeal
JURITEXT000006978502
Mutual Aid Operator Liability for Agricultural Machinery Accident
84-11796
Widow of Worker Killed by Overturned Tractor Denied Agricultural Coverage Due to Mutual Aid Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962

The provision was cited in the grounds for appeal, but the court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding that this article did not apply because no mutual aid contract was formed.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1990), que M. X..., en aidant M. Y... à ranger des balles de foin, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et son assureur, Groupama, qui ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'existence d'un contrat d'entraide agricole ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette irrecevabilité, déclaré M. Y... responsable de l'accident et tenu in solidum avec Groupama de réparer le préjudice en résultant, alors que l'entraide entre agriculteurs pouvant être occasionnelle, l'absence de concertation préalable n'exclut pas la formation d'un contrat d'entraide et que la participation de la victime aux travaux d'engrangement de balles de foin effectués par M. Y... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, d'où il suit qu'en refusant d'admettre qu'il y avait entraide agricole, la cour d'appel aurait violé l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que, en fin de journée, M. X..., en compagnie de ses enfants, voyant M. Y... s'apprêter à décharger du foin dans sa grange, s'est arrêté pour lui prêter main forte et retient que l'intervention de la victime, lors de l'accident, n'avait été précédée d'aucune concertation, mais qu'elle était au contraire purement fortuite ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne s'était pas formé entre M. X... et M. Y... un contrat d'entraide agricole ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi