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90-21056, 91-10439 Généré par l'IA

Recourse in Guarantee Against Insured Spouse and Insurer

Numéro de cause 90-21056, 91-10439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a spouse (a co-author of an accident) is insured, an appeal court erred in declaring a third-party co-author's recourse in guarantee against the insured spouse and his insurer inadmissible, based on the premise that such recourse would deprive the victim spouse of full compensation under the law of July 5, 1985; the court of cassation reasoned that since the victim's spouse was insured, and his insurer, obligated to indemnify the victim, had no recourse against him, the recourse in guarantee by the other tortfeasor and their insurer did not prejudice the victim's full indemnification, thus violating the relevant articles of the Insurance Code and the 1985 Act.

Regeste Legislator

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, article L. 211-1 du Code des assurances; Recourse in Guarantee Against Insured Spouse and Insurer: Where a spouse (a co-author of an accident) is insured, an appeal court erred in declaring a third-party co-author's recourse in guarantee against the insured spouse and his insurer inadmissible, based on the premise that such recourse would deprive the victim spouse of full compensation under the law of July 5, 1985; the court of cassation reasoned that since the victim's spouse was insured, and his insurer, obligated to indemnify the victim, had no recourse against him, the recourse in guarantee by the other tortfeasor and their insurer did not prejudice the victim's full indemnification, thus violating the relevant articles of the Insurance Code and the 1985 Act.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'autrui conjoint victime d'accident devoir d'assistance subrogation de l'assureur violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
This article, along with Article L. 211-1 of the Insurance Code, was cited in relation to the ground for cassation concerning the improper declaration of inadmissibility of recourse actions.
article L. 211-1 du Code des assurances
This article, along with Articles 1 to 6 of the law of July 5, 1985, was cited in relation to the ground for cassation concerning the improper declaration of inadmissibility of recourse actions.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 91-10.439
Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 91-10.439 de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACL venant aux droits de la compagnie AGP et le pourvoi n° 90-21.056 de MM.
pourvoi n° 90-21.056
Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 91-10.439 de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACL venant aux droits de la compagnie AGP et le pourvoi n° 90-21.056 de MM.
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91-20609
Insurer Appeal on Survivor's Allowance Notification and Damages Liability
67-12282
Insurer's Recourse Against Employee for Malicious Acts Causing Third-Party Damage
JURITEXT000006953489
Insurer Liability for Unauthorized Use by Unlicensed Spouse
14-16471, 14-29165
Appeal on Premature Filing and Third-Party Guarantee Indemnity
10/01475
Divorce, Fault, Abandonment, Spousal Support, Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985

This article, along with Article L. 211-1 of the Insurance Code, was cited in relation to the ground for cassation concerning the improper declaration of inadmissibility of recourse actions.

article L. 211-1 du Code des assurances

This article, along with Articles 1 to 6 of the law of July 5, 1985, was cited in relation to the ground for cassation concerning the improper declaration of inadmissibility of recourse actions.

l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

The final order partially quashes this specific prior decision.

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Texte complet

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Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 91-10.439 de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACL venant aux droits de la compagnie AGP et le pourvoi n° 90-21.056 de MM. Y... et Z... ;

Sur le moyen unique des deux pourvois :

Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ;

Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre le coauteur assuré parent de la victime et son assureur ne porte aucun préjudice à celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le tracteur agricole de M. X..., ayant son épouse comme passagère, et l'automobile de M. Z... conduite par M. Y... ; que, blessée, Mme X... a demandé à M. Y..., à M. Z... et à leur assureur, la compagnie Assurance du groupe de Paris (AGP) la réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont formé un recours en garantie contre M. X... et son assureur, Les Assurances mutuelles agricoles Groupama ;

Attendu que, pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt, qui condamne M. Y... et M. Z... et leur assureur à indemniser la victime, énonce que ce recours en garantie contre l'époux de la victime a pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son préjudice prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., coauteur, était assuré et que son assureur, tenu d'indemniser la victime, n'avait pas de recours contre lui, d'où il résulte que ce recours ne privait pas la victime de son entière indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a déclaré irrecevables les actions récursoires contre l'assureur de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon