Legislator Jurisprudence & Législation
91-10049 Généré par l'IA

Heating Company v. Minor's Father (Pedestrian Injury Liability)

Numéro de cause 91-10049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a minor pedestrian who was injured by a vehicle owned by a heating company while crossing the road, prompting the vehicle owner to seek compensation from the minor's father for property damage. The father argued on appeal that the trial court erred by partially holding him liable because the action by the vehicle operator effectively deprived the victim of full compensation under the law of July 5, 1985. The appellate court upheld the decision, reasoning that the liability of a pedestrian toward a motorist is governed by the Civil Code, and since the trial court factually established that the minor negligently crossed against a red light, the 1985 law did not apply, thus justifying holding the father partially responsible for the damage.

Regeste Legislator

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articles 1382 et suivants du Code civil; Heating Company v. Minor's Father (Pedestrian Injury Liability): The father argued on appeal that the trial court erred by partially holding him liable because the action by the vehicle operator effectively deprived the victim of full compensation under the law of July 5, 1985. The appellate court upheld the decision, reasoning that the liability of a pedestrian toward a motorist is governed by the Civil Code, and since the trial court factually established that the minor negligently crossed against a red light, the 1985 law did not apply, thus justifying holding the father partially responsible for the damage.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur victime d'accident usage d'un véhicule automobile responsabilité parentale accident bagatelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1382 et suivants du Code civil

These articles govern the liability of a pedestrian towards the driver of a motor vehicle, justifying the finding that the father was partially liable for the damage.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 5 décembre 1989), que la mineure Sania X..., qui traversait la chaussée, fut blessée par l'automobile de la Société d'exploitation de chauffage (SEC) ; que celle-ci a demandé à M. X..., père de l'enfant, la réparation de son dommage matériel ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à réparer pour partie le dommage subi par la SEC, alors que le recours exercé par le coauteur de l'accident ayant pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son préjudice, le Tribunal aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que la responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ;

Et attendu que le jugement retient, par des motifs non critiqués, que l'enfant avait traversé la chaussée alors que les feux de signalisation autorisaient le passage des véhicules ;

Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la mineure avait commis une faute, le Tribunal, qui énonce à bon droit que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas au dommage causé par l'enfant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... en était pour partie responsable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi