Works Council Accountant Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Works Council of a company appointed an external accountant to assist with the annual review of accounts, a decision which the employer opposed, claiming the appointment was irregular because it was not formally on the agenda. The Works Council sought an order from the President of the Tribunal de Grande Instance, in summary proceedings, compelling the company to provide the necessary documents to the accountant. The appellate court dismissed the request, ruling that the employer's objection regarding the validity of the appointment raised a serious dispute, rendering the summary judge incompetent. However, since the appellate court acknowledged the appointment was indeed on the agenda, the Court of Cassation found that the employer's opposition to the accountant's mission, executed according to the agenda and under the relevant labor code article, constituted a manifestly unlawful interference that required immediate cessation, thus violating the applicable articles and warranting the cassation of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 434-6 du Code du travail, article L. 434-6 du Code du travail, L. 434-6 du Code du travail, 809 du nouveau Code de procédure civile; Works Council Accountant Appointment Dispute: The Works Council sought an order from the President of the Tribunal de Grande Instance, in summary proceedings, compelling the company to provide the necessary documents to the accountant. The appellate court dismissed the request, ruling that the employer's objection regarding the validity of the appointment raised a serious dispute, rendering the summary judge incompetent. However, since the appellate court acknowledged the appointment was indeed on the agenda, the Court of Cassation found that the employer's opposition to the accountant's mission, executed according to the agenda and under the relevant labor code article, constituted a manifestly unlawful interference that required immediate cessation, thus violating the applicable articles and warranting the cassation of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the employer's opposition constituted a manifestly unlawful disturbance that should have been ceased, based on the designation of an expert accountant under this article.
The Court of Cassation cited this article in relation to the general rules governing the summary procedure that the Court of Appeal misapplied.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la mission de l'expert faisant valoir que celui-ci n'avait pas été régulièrement désigné ; que le comité d'entreprise a alors saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, afin qu'il ordonne à la société de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ;
Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'employeur, en invoquant la nullité de la décision du comité d'entreprise sur le choix de l'expert, qui n'avait pas fait l'objet d'une inscription formelle à l'ordre du jour, avait soulevé une contestation sérieuse de nature à entraîner l'incompétence du juge des référés ;
Attendu, cependant, que dans ses énonciations, l'arrêt a relevé que la désignation d'un expert-comptable figurait à l'ordre du jour du comité d'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à l'ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux