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90-17280 Généré par l'IA

Credit Institution Appeal of Amicable Settlement Order Inadmissible

Numéro de cause 90-17280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A credit institution appealed a ruling from a lower court that formalized an amicable settlement order among creditors secured by a seized property belonging to a couple, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural rules mandate that such a settlement order must first be challenged via an opposition filed against the order itself, as the remedy of cassation is only available after all other avenues of appeal have been exhausted.

Regeste Legislator

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Art. 767 du Code de procédure civile; Credit Institution Appeal of Amicable Settlement Order Inadmissible: A credit institution appealed a ruling from a lower court that formalized an amicable settlement order among creditors secured by a seized property belonging to a couple, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural rules mandate that such a settlement order must first be challenged via an opposition filed against the order itself, as the remedy of cassation is only available after all other avenues of appeal have been exhausted.

Mots-clés

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établissement de crédit règlement amiable décisions incidentes ordre de crédit opposition au commandement de payer liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 767 du Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the correct procedural remedy (opposition) was available.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;

Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi