Landlord v. Tenant: Applicability of 1986 Rental Law Transitional Provisions to Pre-existing Leases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to validate a notice to vacate given in late 1987 for an apartment leased since 1980, with the lower court ruling that the lease, having been reclassified, fell outside the 1948 rental law, was not governed by the 1986 law's transitional articles, and thus was solely subject to the Civil Code. The high court quashed this decision, reasoning that the specific transitional provisions of Article 22 of the 1986 law applied to leases in progress at the time of that law's enactment, regardless of the reclassification or the nature of the resulting lease term, leading to the annulment of the judgment based on the failure to apply the relevant transitional statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 de la loi du 23 décembre 1986, article 20 de la loi du 23 décembre 1986; Landlord v. Tenant: Applicability of 1986 Rental Law Transitional Provisions to Pre-existing Leases: The high court quashed this decision, reasoning that the specific transitional provisions of Article 22 of the 1986 law applied to leases in progress at the time of that law's enactment, regardless of the reclassification or the nature of the resulting lease term, leading to the annulment of the judgment based on the failure to apply the relevant transitional statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by refusing to apply its provisions to the lease in progress.
Cited in the grounds explaining the transitional regime applicable to leases in progress.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que, toutefois, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent à ces contrats dès la promulgation de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que les époux X... sont locataires, depuis le 15 juin 1980, d'un appartement dont M. Y... est propriétaire ; que M. Y... a donné congé aux époux X... le 30 décembre 1987 et les a assignés aux fins de constatation de la validité du congé ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la suite du classement des locaux en catégorie 2 A, le bail est sorti du domaine d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les articles 20 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas applicables, le bail modifié étant devenu à durée indéterminée, qu'il n'existe aucun bail dérogatoire, et que les locaux ne sont pas vacants, les dispositions du Code civil étant, dès lors, seules applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 étaient applicables aux baux en cours, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen