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90-16983 Généré par l'IA

Creditor's Request for Judicial Reorganization Admissibility

Numéro de cause 90-16983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared a creditor's request for judicial reorganization inadmissible because the initial summons, in addition to seeking reorganization due to unpaid social contributions, also mentioned the non-payment at the hearing. The higher court reasoned that the lower court had misapplied the relevant decree, which stipulates that a creditor's request for judicial reorganization is exclusive of any other claim unless it concerns the failure to comply with an amicable settlement; since the summons only sought the reorganization and contained no separate claim for payment of the contributions, the lower court erred by finding a violation of the exclusivity rule.

Regeste Legislator

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article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Creditor's Request for Judicial Reorganization Admissibility: The higher court reasoned that the lower court had misapplied the relevant decree, which stipulates that a creditor's request for judicial reorganization is exclusive of any other claim unless it concerns the failure to comply with an amicable settlement; since the summons only sought the reorganization and contained no separate claim for payment of the contributions, the lower court erred by finding a violation of the exclusivity rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître réquisition de faillite opposition au commandement de payer sursis concordataire révision d'une décision confusion

Dispositions légales citées

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article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the admissibility of the request for judicial reorganization.
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08-13017
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96-04144
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97-04029
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the admissibility of the request for judicial reorganization.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados (l'URSSAF) a assigné la société Logicaisse en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en précisant dans l'acte d'assignation, qu'elle sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire, faute de paiement à l'audience de sa créance de cotisations, l'URSSAF a méconnu la disposition de l'article 7, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985, selon laquelle, sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable, la demande d'ouverture par un créancier d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation de l'URSSAF telle qu'analysée par l'arrêt, ne contenait aucune prétention ayant pour objet la condamnation de la société Logicaisse au paiement des cotisations et ainsi ne tendait qu'au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen