Inheritor Seeks Deduction for Improvements Against Inherited Co-Ownership Share
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir, who inherited the entirety of the estate from their co-owner sibling, sought to deduct the value of improvements they personally financed on jointly owned properties from the valuation of the inherited half-share during the declaration of succession, leading to a tax assessment dispute. The appellate court, affirmed by the high court, ruled that the lower court correctly applied the provision allowing compensation for improvements to the co-owner, reasoning that the relevant civil code article applies to any liquidation that terminates a state of joint ownership, including termination resulting from one co-owner succeeding to the entirety of the other's share upon death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-13 du Code civil; Inheritor Seeks Deduction for Improvements Against Inherited Co-Ownership Share: The appellate court, affirmed by the high court, ruled that the lower court correctly applied the provision allowing compensation for improvements to the co-owner, reasoning that the relevant civil code article applies to any liquidation that terminates a state of joint ownership, including termination resulting from one co-owner succeeding to the entirety of the other's share upon death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the exact application of this article as the ground for rejecting the appeal against the lower court's decision regarding the valuation of inherited property.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 octobre 1990), que dans la déclaration de succession de sa soeur, dont il était légataire universel, M. X... a déduit de la valeur de la moitié des immeubles appartenant en indivision à sa soeur et à lui-même une somme correspondant selon lui à la plus-value apportée à ces immeubles par les travaux de rénovation qu'il y avait fait effectuer ; que l'administration des Impôts n'a pas accepté cette estimation et a procédé à un redressement ; que le Tribunal a admis le principe de cette plus-value et a commis expert pour en déterminer le montant ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou de l'aliénation du bien indivis ; qu'en l'étendant à une cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coindivisaires, laissant l'autre pour lui succéder et recueillir toutes les parts - opération ne relevant pas des deux catégories expressément prévues par la disposition légale -, le Tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; que dès lors, cette application n'étant pas subordonnée aux conditions dont fait état le demandeur au pourvoi, il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal, loin de violer ces dispositions, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.