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90-15047, 90-15665 Généré par l'IA

Landlord v. Tenants: Joint Liability for Damages After Unilateral Notice

Numéro de cause 90-15047, 90-15665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sued tenants, husband and wife, for rent and damages after the husband unilaterally gave notice following the wife's authorized departure due to separation, revealing that the heating system was destroyed by frost after the husband vacated. The appellate court held the wife jointly liable for the damages because the couple remained co-tenants and the husband's negligence was opposable to her. The High Court quashed this portion of the ruling, reasoning that the lower court failed to determine if the wife had notified the landlord of her departure, which could absolve her of fault if the pipe freezing and subsequent damage occurred after she had left the premises, thus lacking a legal basis for imposing liability on her for damages occurring without her fault under the tenancy agreement.

Regeste Legislator

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article 1732 du Code civil, l'article 1732 du Code civil; Landlord v. Tenants: Joint Liability for Damages After Unilateral Notice: The appellate court held the wife jointly liable for the damages because the couple remained co-tenants and the husband's negligence was opposable to her. The High Court quashed this portion of the ruling, reasoning that the lower court failed to determine if the wife had notified the landlord of her departure, which could absolve her of fault if the pipe freezing and subsequent damage occurred after she had left the premises, thus lacking a legal basis for imposing liability on her for damages occurring without her fault under the tenancy agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur colocataire responsabilité solidaire des époux possession commune séparation de corps dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1732 du Code civil
The decision to overturn the part of the ruling concerning Mrs. Y...'s liability for damages was based on the failure to correctly apply this article regarding tenant obligations.
l'article 1732 du Code civil
The Court of Cassation cited this article when discussing the substantive issue that led to the cassation.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-15.047
Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : (sans intérêt) ;
pourvoi n° 90-15.665
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 :
Généré par l'IA
97-21504
Joint Tenant Liability for Rent Following Notice of Termination
08-17209
Co-Tenant Liability After Unilateral Lease Termination Without Joint Liability Clause
07/00914
Joint Tenant Liability After Co-Tenant Notice to Terminate
JURITEXT000006965325
Landlords Liability for Tenant Injuries After War Damage and Lease Termination
92-21682
Landlord v. Tenant (Lease Notification to Spouses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1732 du Code civil

The decision to overturn the part of the ruling concerning Mrs. Y...'s liability for damages was based on the failure to correctly apply this article regarding tenant obligations.

l'article 1732 du Code civil

The Court of Cassation cited this article when discussing the substantive issue that led to the cassation.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 :

Vu l'article 1732 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 novembre 1988), qu'en 1980, Mme X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'après le départ, en octobre 1984, de son épouse, autorisée à résider séparément, M. Y... a, le 15 décembre 1984, donné congé à la propriétaire pour le 15 janvier 1985 ; qu'ayant constaté, lors de la remise des clés, fin janvier 1985, que l'installation de chauffage avait été mise hors d'usage par le gel, Mme X... a assigné les époux Y... en paiement de loyers et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner Mme Y..., solidairement avec son mari, à des dommages-intérêts en réparation des dégâts causés à l'installation de chauffage, l'arrêt retient que les deux époux sont restés colocataires jusqu'à la constatation des dégradations, et que Mme Y... n'est pas fondée à invoquer, à l'égard de la bailleresse, une absence de faute, tenant au fait que, depuis le 12 octobre 1984, elle n'habite plus avec son époux, la négligence de ce dernier lui étant opposable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., qui avait quitté les lieux en vertu d'une ordonnance l'autorisant à résider séparément, en avait alors informé la bailleresse et si le gel des canalisations ne s'était pas produit après son départ, en sorte que les dégradations auraient eu lieu sans sa faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à compter de fin janvier 1985, date de la prise de possession des lieux par Mme X..., et en ce qu'il a déclaré M. Y... tenu de réparer les dégradations causées par le gel, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;