Sales Representative Compensation for Client Development
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales representative, engaged in 1981 and dismissed in 1984, sued for customer compensation as stipulated by law, which requires the representative to have brought in, created, or developed the clientele in number and value. The lower court awarded compensation despite finding the representative had not increased the number of clients, reasoning that his overall activity, including servicing clients of wholesalers, warranted the indemnity. The high court partially overturned this decision, ruling that because the lower court explicitly noted the absence of an increase in the number of clients, it failed to draw the required legal conclusion that such an indemnity was due, necessitating a remand on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-9 du Code du travail; Sales Representative Compensation for Client Development: The lower court awarded compensation despite finding the representative had not increased the number of clients, reasoning that his overall activity, including servicing clients of wholesalers, warranted the indemnity. The high court partially overturned this decision, ruling that because the lower court explicitly noted the absence of an increase in the number of clients, it failed to draw the required legal conclusion that such an indemnity was due, necessitating a remand on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences resulting from its findings regarding the criteria set out in this article for granting customer indemnification.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ;
Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ;
Attendu que, pour condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait d'examiner l'ensemble de l'activité du représentant et que, même s'il n'avait pas développé en nombre sa clientèle, il y avait lieu de retenir qu'il avait principalement des clients grossistes, mais qu'il visitait en outre les clients de ces grossistes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié n'avait pas développé sa clientèle en nombre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué un salarié à une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble