Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18223 Généré par l'IA

Engineer's Insurer Obligated to Cover Contractual Civil Liability for Pre-Acceptance Defects

Numéro de cause 90-18223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the construction of a hotel, the owner sued various parties, including an engineering firm involved in the HVAC design, after discovering defects prior to final acceptance. The engineering firm sought coverage under its civil liability insurance policy against its insurer. The appellate court denied this claim, reasoning that the civil liability policy covered only damages to third parties after work completion and excluded damages to a co-contractor. However, the high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court had distorted the clear terms of the contract, which explicitly extended coverage to contractual civil liability concerning damages caused to third parties, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Engineer's Insurer Obligated to Cover Contractual Civil Liability for Pre-Acceptance Defects: The engineering firm sought coverage under its civil liability insurance policy against its insurer. The appellate court denied this claim, reasoning that the civil liability policy covered only damages to third parties after work completion and excluded damages to a co-contractor. However, the high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court had distorted the clear terms of the contract, which explicitly extended coverage to contractual civil liability concerning damages caused to third parties, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance dommages-intérêts contractuels contrat de génie civil défauts de construction prétention de tiers assurance des risques de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The provision was cited as the legal basis for the partial cassation because the lower court misinterpreted the insurance contract terms.
Généré par l'IA
03-12651
Builder's Insurer Liability for Contractual Defects
02-17726
Insurer Liability for Pre-Acceptance Design Flaw Under Contractual Guarantee
15-15893, 15-16113
Owner v. Builder, Architect, Engineer: Hotel Renovation Defects and Liability Insurance
87-11174
Insurer Liability in Construction Defect Case Hinges on Tacit Acceptance of Work
94-16217
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The provision was cited as the legal basis for the partial cassation because the lower court misinterpreted the insurance contract terms.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Met hors de cause M. B... et M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 1990), que la société civile immobilière Jacar (SCI), maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et climatisation, qui ont été réalisés par M. Z..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus avant la réception prononcée, avec réserves, en septembre 1976, la SCI a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage ; que M. A... a appelé en garantie la compagnie Groupe Nord français d'assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police responsabilité décennale et une police responsabilité civile ; que M. B..., dont l'association avec M. A... avait été rompue, a assigné M. X..., expert judiciaire, désigné pour faire les comptes entre les associés ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. A... de son action en garantie contre la compagnie Groupe Nord français d'assurances, au titre de la police responsabilité civile, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance responsabilité civile, souscrit par M. A..., concerne des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers après exécution des travaux, relevant de ses activités déclarées et provenant de manquements d'ordre technique, mais ne saurait recevoir application en la circonstance, alors que la victime du dommage est un cocontractant de l'assuré et non un tiers lésé, et n'exerce pas l'action directe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat comportait des conditions particulières concernant la responsabilité civile " contractuelle " de l'assuré, dans lesquelles il était précisé que la garantie était étendue aux dommages causés aux tiers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... de son action en garantie contre la compagnie Groupe Nord français d'assurances, au titre de la police responsabilité civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence