Legislator Jurisprudence & Législation
92-60200 Généré par l'IA

Elector's Standing to Challenge Voter List Inscription

Numéro de cause 92-60200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An elector sought to challenge a decision to inscribe certain voters on an electoral list and requested their removal, but the lower court deemed the appeal admissible because the appellant was registered on the challenged list until March 1, 1992, and filed the appeal on February 20, 1992, despite the fact that the new consolidated list replaced the old one on that date, and the appellant was subsequently registered elsewhere. The high court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, an elector may only challenge an inscription or deletion if they are themselves inscribed on that list at the time of the hearing, and since the appellant was no longer inscribed on the challenged list as of the March 2, 1992, hearing, the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral; Elector's Standing to Challenge Voter List Inscription: The high court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, an elector may only challenge an inscription or deletion if they are themselves inscribed on that list at the time of the hearing, and since the appellant was no longer inscribed on the challenged list as of the March 2, 1992, hearing, the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral qualité pour recourir latoisage recours pour violation des droits fraude électorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this specific electoral code article regarding the standing of an elector to challenge a voter list.

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Texte complet

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Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative d'inscrire certains électeurs sur la liste électorale de Corscia et prononcer leur radiation, le jugement attaqué, rendu le 16 mars 1992, après les débats le 2 mars 1992, constate que M. X... reconnaît s'être inscrit le 19 décembre 1991 sur la liste électorale d'Ajaccio, relève que l'article 85, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1991 prévoit que la liste refondue se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992 et retient qu'il en résulte que le recours du demandeur, inscrit valablement sur la liste électorale de Corscia jusqu'à cette date, est recevable car présenté le 20 février 1992 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date de l'audience, le 2 mars 1992, M. X... n'était plus inscrit sur la liste électorale de Corscia, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio