Legislator Jurisprudence & Législation
92-60185 Généré par l'IA

Applicant Denied Electoral Roll Inscription Due to Third-Party Misrepresentation

Numéro de cause 92-60185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought to be inscribed on the electoral roll outside the revision period, claiming she was misled by the mayor of her former commune who assured her that the INSEE services would automatically register her in her new location. The court rejected this appeal, reasoning that only an error attributable to the authority responsible for establishing the list qualifies as a material error under the relevant electoral code article, and the applicant's claim involved a misrepresentation by a third party, not an error by the listing authority itself.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral; Applicant Denied Electoral Roll Inscription Due to Third-Party Misrepresentation: The court rejected this appeal, reasoning that only an error attributable to the authority responsible for establishing the list qualifies as a material error under the relevant electoral code article, and the applicant's claim involved a misrepresentation by a third party, not an error by the listing authority itself.

Mots-clés

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registre des électeurs prétention de tiers fraude électorale erreur manifeste marques trompeuses latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 34 du Code électoral

The ground for rejecting the appeal because the alleged error by the previous mayor does not constitute a material error as defined by this article.

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Texte complet

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Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;

Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi