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89-21056 Généré par l'IA

Social Security Fund Exclusive Jurisdiction Over Debt Remission

Numéro de cause 89-21056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that granted a debtor a remission of an undue benefit payment because the lower court incorrectly assumed concurrent jurisdiction with the social security fund regarding debt remission based on the debtor's precarious financial situation. The ruling clarified that under the relevant social security legislation, only the relevant social security or family allowance fund possesses the authority to reduce its claims, excluding contributions and late payment surcharges, based on the debtor's precarious state, thereby invalidating the judicial decision which had granted the remission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Exclusive Jurisdiction Over Debt Remission: The ruling clarified that under the relevant social security legislation, only the relevant social security or family allowance fund possesses the authority to reduce its claims, excluding contributions and late payment surcharges, based on the debtor's precarious state, thereby invalidating the judicial decision which had granted the remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation remise de dette dette de cotisations paiement des prestations cotisation aux allocations familiales créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale
This article defines which entities have the power to reduce social security claims, which was the central issue leading to the cassation.
article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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18-19989
Social Security Court Exceeded Authority in Remitting Housing Benefit Debt
80-10865
Social Security Reimbursement Action Suspended Pending Debt Remission Decision
20-21423
Social Security Debt Remission: Judicial Review of Administrative Discretion
JURITEXT000006962720
Social Security Reimbursement Stay Pending Debt Remission Ruling
80-13907
Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale

This article defines which entities have the power to reduce social security claims, which was the central issue leading to the cassation.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale ;

Attendu que pour accorder à Mme X... la remise de la somme qu'elle avait perçue indûment et dont la caisse lui demandait la restitution, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que contrairement à l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ne confie pas exclusivement aux caisses d'allocations familiales le pouvoir d'apprécier la précarité de la situation du débiteur et d'accorder le cas échéant des remises de dettes, en sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande et, d'autre part, que la précarité de la situation de l'intéressée était établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse d'allocations familiales avait seule qualité pour accorder la remise de dette sollicitée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon