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88-43409 Généré par l'IA

Labor Court Revision Deadline Dispute

Numéro de cause 88-43409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court improperly declared the instance for revision of a labor court decision as lapsed, because it applied the general provisions of the Civil Procedure Code regarding the two-year deadline for inactivity, rather than the specific provisions of the Labor Code (Article R. 516-3), which state that in labor matters, an instance only lapses when parties fail to perform diligence expressly assigned to them by the court, and here, no such diligence had been assigned following the instance's suspension by a stay order.

Regeste Legislator

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article R. 516-3 du Code du travail, article R. 516-0 du Code du travail, Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail; Labor Court Revision Deadline Dispute: 516-3), which state that in labor matters, an instance only lapses when parties fail to perform diligence expressly assigned to them by the court, and here, no such diligence had been assigned following the instance's suspension by a stay order.

Mots-clés

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objet du litige article du CPC péremption de l'exécution de la décision retard injustifié inobservation du délai révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 516-3 du Code du travail
codedutravail
article R. 516-0 du Code du travail
codedutravail
Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail
These articles were cited in the preamble to the dispositive and relate to the main ground for the cassation, which is the incorrect application of procedural rules concerning the lapse of proceedings in labor matters.
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07-42287
Appeal Struck for Failure to File Brief; Legal Aid Application Suspends Lapse Deadline
83-40405
Labor Appeal Deadline Misinterpretation and Notification Requirements
11/01939
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Tribunal Case
18/039231
Appellee's Untimely Conclusions Inadmissible Due to Missed Procedural Deadline
97-40832
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail

These articles were cited in the preamble to the dispositive and relate to the main ground for the cassation, which is the incorrect application of procedural rules concerning the lapse of proceedings in labor matters.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

This constitutes the final order (dispositive) of the court, resulting in the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion médicale Harari (société DMH) a, le 17 juillet 1984, formé une demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré dépourvu de motifs réels et sérieux le licenciement de M. X... et l'avait condamnée au paiement de diverses sommes et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié, que cette instance en révision a fait l'objet d'une mesure de radiation le 26 février 1985 et que, le 10 juillet 1987, M. X... a déposé des conclusions aux fins de faire constater la péremption de l'instance en révision ;

Attendu que pour déclarer périmée cette instance, l'arrêt attaqué énonce que l'instance ouverte par le recours en révision se déroule, selon les règles en vigueur, devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qui statue donc selon la procédure de droit commun, que l'instance est régie par les dispositions du Livre 1er du nouveau Code de procédure civile et que la péremption doit s'apprécier au regard des dispositions des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et non de celles de l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu cependant, d'une part, qu'une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale statue, elle aussi, en matière prud'homale, d'autre part, que, par application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, la cour d'appel, qui statue en matière prud'homale, est tenue d'appliquer d'abord les règles spécifiques de procédure prévues par le Code du travail, puis, en l'absence de règles particulières, celles du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mesure de radiation n'avait eu pour effet que de suspendre l'instance en révision et qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société DMH, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon