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87-45427 Généré par l'IA

Employee Claim Admissibility Following Multiple Caducity Declarations

Numéro de cause 87-45427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, after having two prior claims dismissed due to non-appearance—one at the judgment bureau leading to a declaration of caducity on March 4, 1986, and a second at the conciliation bureau leading to another declaration of caducity on May 27, 1986—filed a third claim, which the lower court declared inadmissible based on Article R. 516-16 of the Labor Code, citing caducity declarations on March 4, 1986, and June 4, 1986. The high court quashed this decision because the lower court incorrectly applied the cited article, as the caducity declared on March 4, 1986, originated from the judgment bureau rather than the conciliation bureau, to which the relevant procedural rule applies, thus constituting a violation of the stated article.

Regeste Legislator

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article R. 516-16 du Code du travail; Employee Claim Admissibility Following Multiple Caducity Declarations: 516-16 of the Labor Code, citing caducity declarations on March 4, 1986, and June 4, 1986. The high court quashed this decision because the lower court incorrectly applied the cited article, as the caducity declared on March 4, 1986, originated from the judgment bureau rather than the conciliation bureau, to which the relevant procedural rule applies, thus constituting a violation of the stated article.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure violation d'obligations contractuelles de travail activité au service de plusieurs employeurs retrait des conclusions civiles statut juridique antérieur identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-16 du Code du travail
The court explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the inadmissibility of the third claim.
Généré par l'IA
15-28555
Employee Absence, Conciliation Dismissals, and Implicit Reintroduction of Claims
97-45509
Claim Preclusion in Successive Employment Litigation
97-40859
Employee's Second Labor Dispute Admissibility
10-24033
Employee Claims Admissibility After Discontinuance of Prior Proceeding and Reversal of Misconduct Dismissal
93-43370
Wrongful Dismissal Standing and Procedural Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 516-16 du Code du travail

The court explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the inadmissibility of the third claim.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que M. X... a introduit une deuxième demande ; que n'ayant pas comparu à l'audience du bureau de conciliation du 27 mai 1986, la citation a encore été déclarée caduque ; que le salarié a alors présenté une troisième demande ;

Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable sur le fondement de l'article R. 516-16 du Code du travail, le jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 516-16 du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité du 4 mars 1986 prononcée par le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar