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90-19452 Généré par l'IA

Association v. Architect and Contractors over Post-Reception Defects

Numéro de cause 90-19452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association that constructed various buildings sued the architect and their insurer, along with several contractors and their respective insurers, seeking damages for post-reception defects. The architect's successors and their insurer argued on appeal that the lower court erred by excluding the insurers of two specific contractors (one for structural work and one for electrical/insulation work) because their policies covered contractor liability under both article 1792 (for major structural defects) and article 2270 (for proven fault, covering lesser defects), yet the appellate court had nevertheless dismissed these insurers. The high court dismissed the appeal, holding that the appellants were inadmissible to contest the exclusion of these two insurers because they had failed to make any claims against them at the trial level.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, article 2270 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Association v. Architect and Contractors over Post-Reception Defects: The architect's successors and their insurer argued on appeal that the lower court erred by excluding the insurers of two specific contractors (one for structural work and one for electrical/insulation work) because their policies covered contractor liability under both article 1792 (for major structural defects) and article 2270 (for proven fault, covering lesser defects), yet the appellate court had nevertheless dismissed these insurers. The high court dismissed the appeal, holding that the appellants were inadmissible to contest the exclusion of these two insurers because they had failed to make any claims against them at the trial level.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte entrepreneur assureur exclusion de responsabilité défauts de construction décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
codecivil
article 2270 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order which rejects the appeal (pourvoi).
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85-11141
Property Owners' Association v. Architect and Contractors Regarding Building Defects
93-20919
Applicant v. Architect and Contractor (Building Defects and Insurance Coverage)
94-15832
Property Owners' Association v. Contractor and Architect (Contractual Liability for Construction Defects)
96-14272
Architect Liability Appeal for Construction Defects
01-13298
Construction Defect Claims and Association Representation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order which rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1990), que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., divers bâtiments dont le gros-oeuvre a été réalisé par la société Entreprise drouaise de bâtiments et travaux publics (EDBTP), depuis en règlement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chartraine d'électricité, assurée auprès de la compagnie La Foncière, étant chargée des lots électricité et isolation, les études de chauffage ayant été effectuées par le bureau d'études Delage et Couliou ; qu'après réception, invoquant des désordres, l'ADAPEI a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;

Attendu que les consorts X... et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP et la compagnie La Foncière, alors, selon le moyen, que les désordres qualifiés d'intermédiaires en ce que, n'affectant ni la solidité ni la destination du gros ouvrage, ils ne donnent pas lieu à la présomption de responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties par les compagnie SMABTP, assureur de l'entreprise EDBTP, et La Foncière, assureur de la société Chartraine d'électricité, couvraient les responsabilités des constructeurs, fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de ces textes, à sa décision qui confirme, pour un autre motif, la mise hors de cause de la SMABTP et qui prononce celle de la compagnie La Foncière ;

Mais attendu que les consorts X... et la MAF n'ayant, devant les juges du fond, formé aucune demande contre la SMABTP et la compagnie La Foncière, sont irrecevables à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de celles-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;