Land Sale Voided Against Right of Preference Holders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that refused to nullify a sale of land, granted to a tenant who held a right of first refusal, against the claims of beneficiaries of a prior right of preference, reasoning that the lease itself did not constitute fraud merely because the lessee had a right of preemption. The high court ruled that by leasing the property on which it had granted a right of preference, the owner voluntarily placed itself in a position where it could not fulfill the obligations of the right of preference agreement, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1147 du Code civil; Land Sale Voided Against Right of Preference Holders: The high court ruled that by leasing the property on which it had granted a right of preference, the owner voluntarily placed itself in a position where it could not fulfill the obligations of the right of preference agreement, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as a ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the execution of the agreement.
The article was cited as a ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the request for damages.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien, consentie au fermier, titulaire d'un droit de préemption, et sollicitaient, subsidiairement, des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) retient qu'il n'est pas possible de considérer la location comme frauduleuse par le simple fait du droit de préemption du preneur, car cela reviendrait à ajouter au pacte de préférence, en interdisant de donner la parcelle en location à un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en affermant un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, le propriétaire s'est mis, volontairement, dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens