Jurisdiction to Lift Attachment Based on Uncontested Enforceable Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judge of summary proceedings lacks jurisdiction to lift an attachment ("saisie-arrêt") executed under an enforceable title whose existence and validity are not contested, as established by the relevant procedural article. The appellate court erred in granting the request to lift the attachment, which was based on existing and unchallenged enforcement orders concerning spousal support and property division, by incorrectly asserting that the summary judge could nevertheless grant the relief despite the creditor possessing an enforceable title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile; Jurisdiction to Lift Attachment Based on Uncontested Enforceable Title: The appellate court erred in granting the request to lift the attachment, which was based on existing and unchallenged enforcement orders concerning spousal support and property division, by incorrectly asserting that the summary judge could nevertheless grant the relief despite the creditor possessing an enforceable title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated this article by incorrectly granting the request for lifting of the attachment.
This is the dispositive order whereby the previous judgment was overturned based on the violation of procedural law.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées ;
Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par M. X..., en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par Mme Y..., son ex-épouse, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation le condamnant au paiement d'une pension alimentaire et d'une ordonnance donnant force exécutoire à une convention de partage et de liquidation des biens des époux, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne suffit pas pour rejeter une demande de mainlevée de saisie-arrêt de dire que le magistrat des référés n'a pas ce pouvoir lorsque le créancier est porteur d'un titre exécutoire ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée