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88-17163 Généré par l'IA

Third-Party Indemnitor's Recourse Against Employer Barred by Social Security Code

Numéro de cause 88-17163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a lower court's decision that allowed a third-party company and its employee, who had compensated an injured worker for all damages following a work-related traffic accident, to seek recourse against the victim's employer and its driver. The court reasoned that the relevant Social Security Code provisions explicitly prevent a third party who has indemnified the victim for their entire loss from suing the employer or their agents, unless the employer's fault was intentional, and that the lower court wrongly restricted this immunity to only apply between the victim and their own employer or co-worker, thereby violating the statute.

Regeste Legislator

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article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Indemnitor's Recourse Against Employer Barred by Social Security Code: The court reasoned that the relevant Social Security Code provisions explicitly prevent a third party who has indemnified the victim for their entire loss from suing the employer or their agents, unless the employer's fault was intentional, and that the lower court wrongly restricted this immunity to only apply between the victim and their own employer or co-worker, thereby violating the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs action en indemnité perte de travail victime d'accident litige d'assurances sociales arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale
The Court ruled that the lower court violated this article by incorrectly interpreting its scope regarding the employer's liability.
article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to terminate the dispute without referral after the partial cassation.
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94-85160
Social Security Reimbursement Limited by Employer's Liability Share
08-44464
Employee Damages Claim Barred by Social Security Code for Work Accident
77-41267
Employee's Damages Claim for Work Accident Barred by Social Security Code
04-84395
Social Security Reimbursement Apportionment in Third-Party Liability Cases
21-15689
Social Security Law and Employer Fault in Workplace Injury Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale

The Court ruled that the lower court violated this article by incorrectly interpreting its scope regarding the employer's liability.

article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to terminate the dispute without referral after the partial cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés ;

Attendu que M. A... a été blessé lors d'une collision entre une voiture de son employeur, la société Mecelec, conduite par M. Z..., au service de cette société, et un tracteur de la société CGEE-Alsthom piloté par M. Y..., chauffeur de cette entreprise, qu'il a demandé à la société CGEE-Alsthom, à son assureur, la compagnie AGF et à M. Y... la réparation de son préjudice, que ces derniers ont appelé en garantie la société Mecelec et M. Z... ;

Attendu que, pour condamner ceux-ci à garantir pour partie la société CGEE-Alsthom et M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les rapports de la victime d'un accident et son commettant ou son copréposé et ne fait pas obstacle au recours de droit commun exercé contre un débiteur par celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, s'en est acquitté au-delà de sa part virile ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mecelec et M. Z... à garantir la société CGEE-Alsthom et M. Y... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. A..., l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'action de la CGEE-Alsthom et de M. X... contre la société Mecelec et M. Z...