Former Employees v. Employer in Liquidation: Res Judicata and Inadmissible Supplementary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees refiled claims against their former employer, which was in judicial liquidation, presenting the same demands previously rejected by an unappealed judgment, along with additional claims, leading the lower courts to deem both sets of demands inadmissible. The High Court upheld this decision, reasoning that the initial demands were inadmissible due to the authority of the prior judgment (res judicata), and the supplementary demands were also inadmissible under the relevant labor code article because they lacked a foundation that arose or was revealed subsequent to the initial filing before the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail; Former Employees v. Employer in Liquidation: Res Judicata and Inadmissible Supplementary Claims: The High Court upheld this decision, reasoning that the initial demands were inadmissible due to the authority of the prior judgment (res judicata), and the supplementary demands were also inadmissible under the relevant labor code article because they lacked a foundation that arose or was revealed subsequent to the initial filing before the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly declared the complementary claims inadmissible based on this article because no new facts had emerged since the initial filing.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ;
Sur les divers moyens, réunis :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988) et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée en liquidation judiciaire, devant le conseil de prud'hommes ;
Attendu qu'ils font grief aux décisions d'avoir dit leurs demandes irrecevables, alors, selon les moyens, que l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail aurait dû conduire la cour d'appel à renvoyer les demandeurs devant le conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les juges du fond avaient été saisis des mêmes demandes que celles qui avaient été rejetées par le jugement du 19 février 1986, non frappé d'appel, d'autre part, que les salariés ont présenté devant la cour d'appel des demandes complémentaires ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé, d'une part, de confirmer le jugement qui avait déclaré irrecevables, eu égard à l'autorité de la chose jugée, les demandes à nouveau soumises au conseil de prud'hommes, d'autre part, de déclarer irrecevables, par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les demandes complémentaires formées devant elle, en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois