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91-10167 Généré par l'IA

Divorce Appeal Challenging Procedural Flaws in Solemn Session Composition

Numéro de cause 91-10167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision rejecting a divorce petition based on prolonged separation, arguing that the judgment was procedurally flawed because it failed to explain why the hearing, conducted in solemn session following a cassation referral, was presided over by a chamber president instead of the first president, and lacked clarity regarding the composition of the assisting counselors, thus allegedly violating the Code of Judicial Organization. The high court rejected this argument, reasoning that the indication of the first president's impediment and the chambers of the presiding judges in decisions rendered after cassation referral is not a mandatory mention under penalty of nullity according to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 454 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Challenging Procedural Flaws in Solemn Session Composition: The high court rejected this argument, reasoning that the indication of the first president's impediment and the chambers of the presiding judges in decisions rendered after cassation referral is not a mandatory mention under penalty of nullity according to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale procédure de divorce opposition au mariage procédure d'opposition recours contre décision de renvoi argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Article 454 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the first ground for appeal, finding that the alleged omission of specific details about the composition of the bench did not violate this article, which enumerates the required mentions under penalty of nullity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 454 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the first ground for appeal, finding that the alleged omission of specific details about the composition of the bench did not violate this article, which enumerates the required mentions under penalty of nullity.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par M. X..., de mentionner, sans autres explications, que la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était présidée par un président de chambre, assisté d'un conseiller rapporteur et de trois conseillers, alors que de telles mentions ne permettant pas de savoir pour quelle raison la cour d'appel, jugeant en audience solennelle, n'était pas présidée par le premier président, ni si les conseillers présents représentaient ou non deux chambres, la cour d'appel aurait violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi