Successive Provisional Payments in Uncontested Liability Auto Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an automobile accident where liability was not contested, the victim sought and received two successive provisional payments by order, but the appeal court granted a second, higher provision over the objections of the liable party and their insurer who argued that the assessment of the full extent of personal injury was a matter for the judge in the principal proceeding, and that the provision exceeded the insurer's settlement offer, thus constituting a serious dispute inappropriate for summary proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the insurer's settlement offer does not preclude the summary judge from awarding a higher provisional sum, and the appellate court properly examined the victim's prejudice, implicitly rejected the arguments of serious contestation by finding the insurer's obligation undeniable, and thus acted within its authority under the relevant Code of Civil Procedure article to set the provision amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Successive Provisional Payments in Uncontested Liability Auto Accident Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the insurer's settlement offer does not preclude the summary judge from awarding a higher provisional sum, and the appellate court properly examined the victim's prejudice, implicitly rejected the arguments of serious contestation by finding the insurer's obligation undeniable, and thus acted within its authority under the relevant Code of Civil Procedure article to set the provision amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appellate court properly used its powers under this article to order the payment of a provision whose amount it sovereignly fixed.
The alleged violation of these articles (concerning the insurance offer) was implicitly rejected by the final dismissal of the appeal, as the provision granted was superior to the insurer's offer.
The argument that the appellate court failed to respond to the insurer's conclusions was rejected when dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1990), que, victime d'un accident de la circulation dont M. Y... ne contestait pas la responsabilité, Mme X... a demandé en référé à M. Y... et à son assureur une provision ; que deux ordonnances ont condamné ceux-ci à verser deux provisions successives ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... la seconde de ces provisions alors que, d'une part, l'évaluation du montant de la créance supposant une appréciation de l'étendue du préjudice personnel de la victime et étant susceptible d'une contestation sérieuse relevait exclusivement du pouvoir du juge du principal, alors que, d'autre part, la provision allouée excédant l'offre de réparation faite par l'assureur dans le cadre de la procédure transactionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985, l'offre constituerait le seuil au-delà duquel le montant de la dette de responsabilité devient susceptible de contestation sérieuse, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait tranché à nouveau une contestation sérieuse, alors qu'en outre, en accordant une provision à valoir sur une partie de la dette qui était elle-même susceptible de contestation sérieuse et en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de l'assureur, la cour d'appel aurait violé les articles 809, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en accordant à la victime une somme supérieure à l'offre de l'assureur, objet d'une procédure transactionnelle, la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'interdit pas au juge des référés de lui accorder une provision supérieure au montant de cette offre ;
Et attendu qu'après avoir examiné le préjudice de la victime, la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, et retenant, à bon droit, que l'exécution de l'obligation de l'assureur n'était pas contestable, n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour condamner M. Y... et son assureur à verser à la victime une provision dont elle a fixé souverainement le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi