Succession of Employment Contract Obligations Following Judicial Restructuring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that held new employers liable for paying a welder compensation for unused vacation days accrued entirely under the previous employer following a judicial restructuring and transfer of the business. The ruling reasoned that Article L. 122-12-1 of the Labor Code specifies that a new employer is only bound by the former employer's obligations, unless the modification occurs within a collective procedure, in which case the new employer inherits no such prior obligations; since the transfer occurred under a judicial restructuring, the lower court erred by holding the new employers liable for benefits accrued before their takeover.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12-1 du Code du travail; Succession of Employment Contract Obligations Following Judicial Restructuring: The ruling reasoned that Article L. 122-12-1 of the Labor Code specifies that a new employer is only bound by the former employer's obligations, unless the modification occurs within a collective procedure, in which case the new employer inherits no such prior obligations; since the transfer occurred under a judicial restructuring, the lower court erred by holding the new employers liable for benefits accrued before their takeover.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the obligations of the new employer following a business transfer, given the context of judicial reorganization.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ;
Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen