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90-16893 Généré par l'IA

Divorce Home Attribution: Violence as Grounds for Wife's Preferential Right

Numéro de cause 90-16893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a post-divorce ruling concerning the preferential attribution of the former marital home, the Court of Cassation rejected an appeal that argued the decision favoring the wife was without legal basis because it failed to establish her effective residence as required by relevant civil code articles. The appellate court had reasoned that the wife's inability to occupy the property, despite judicial orders authorizing her separate residence, was due to sustained violence by the husband, for which he was criminally convicted; furthermore, the wife had diligently pursued the property attribution and sought the husband's eviction, thereby satisfying the legal condition for preferential attribution.

Regeste Legislator

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article 832 du Code civil; Divorce Home Attribution: Violence as Grounds for Wife's Preferential Right: The appellate court had reasoned that the wife's inability to occupy the property, despite judicial orders authorizing her separate residence, was due to sustained violence by the husband, for which he was criminally convicted; furthermore, the wife had diligently pursued the property attribution and sought the husband's eviction, thereby satisfying the legal condition for preferential attribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation droit de séjour bien réservé ordre d'évacuation déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 832 du Code civil
devait être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
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10-27459, 10-27642
Wife's Preferential Attribution of Marital Home Upon Divorce
10-30115
Spousal Tenancy Rights in Divorce Domicile Attribution
93-11613
Preferential Attribution of Marital Property Following Divorce Usufruct Award
12-21540
Attribution Préférentielle and Forfeiture of Right to Marital Home Upon Divorce
14-13826
Marital Home Attribution Denial Upheld on Asset Distribution Grounds

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, statuant après divorce sur les demandes en attribution préférentielle, formées respectivement par M. X... et Mme Y..., de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990) a accueilli celle de Mme Y... ;

Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé que les violences du mari qui ont empêché la femme de venir habiter l'immeuble se seraient prolongées jusqu'en 1990 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si Mme Y... n'a pu faire exécuter ni l'ordonnance du 21 décembre 1983 l'ayant autorisée à résider séparément au domicile conjugal, ni le jugement de divorce du 9 mai 1984 maintenant cette mesure, c'était en raison du climat de violence instauré en 1983 par M. X..., puis entretenu par celui-ci en 1984 et ayant abouti à une condamnation pénale ; qu'elle a aussi retenu que Mme Y... avait accompli, en 1984 et 1985, les diligences nécessaires auprès du notaire liquidateur pour se faire attribuer l'immeuble et qu'elle avait engagé, mais en vain, en septembre 1987, une procédure d'expulsion de son mari ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mme Y... devait être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi