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90-70107 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity and Aquifer Compensation Dispute

Numéro de cause 90-70107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the expropriation indemnity fixed at 47,520 francs, arguing the appellate court improperly rejected a comparable transaction involving agricultural land with a value uplift and failed to provide a legally sufficient basis for its valuation by vaguely referencing unverified recent transactions. Furthermore, the appellate court erred in denying compensation for the loss of an aquifer located beneath the expropriated parcel by failing to determine whether the owner retained equivalent access to the same aquifer under his remaining adjacent properties, leading to a partial quashing of the decision regarding the aquifer compensation and referral back to a different appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article L. 13-13 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity and Aquifer Compensation Dispute: Furthermore, the appellate court erred in denying compensation for the loss of an aquifer located beneath the expropriated parcel by failing to determine whether the owner retained equivalent access to the same aquifer under his remaining adjacent properties, leading to a partial quashing of the decision regarding the aquifer compensation and referral back to a different appellate court on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation valeur litigieuse accès au terrain décision partielle redevance pour droits d'eau condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article L. 13-13 du Code de l'expropriation
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal lacked a legal basis for denying compensation for the loss of an aquifer based on this article.
Généré par l'IA
90-70282
Expropriation Compensation Valuation Dispute
JURITEXT000006967230
Municipality Expropriation Indemnity Valuation Date and Scope of Jurisdiction Dispute
95-70021
Expropriation Compensation Dispute Affirmation
20-17596
Municipality Expropriation Indemnity Dispute Regarding Access Way and Drainage Damage
05/00008
Expropriation Compensation Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-13 du Code de l'expropriation

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal lacked a legal basis for denying compensation for the loss of an aquifer based on this article.

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Texte complet

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Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 1990), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à 47 520 francs l'indemnité principale qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au nord-est de Bourges (SMIRNE), alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la décision du juge de l'expropriation de Bourges, en date du 13 janvier 1983, citée comme élément de comparaison par M. X..., que la parcelle C 188, visitée par le premier juge lors du transport sur les lieux, ne constituait pas un terrain à bâtir, mais une terre agricole affectée d'une plus-value, en raison de son emplacement ; qu'en rejetant cet élément de comparaison, au prétexte qu'il visait un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui se borne à se référer au jugement de première instance, faisant état de " transactions récentes sur la base de 28 000 francs ", sans préciser quelles étaient ces transactions, ni vérifier aucunement si la parcelle de M. X... était comparable aux terres intéressées par ces transactions, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour refuser d'accorder à M. X... une indemnité pour la perte d'une nappe aquifère située dans le sous-sol de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que M. X..., qui n'est pas privé de ressources en eau, ne démontre pas en quoi la perte de la parcelle lui cause un préjudice direct et certain puisque le sous-sol des autres parcelles, dont il reste propriétaire, situées à proximité du site exproprié, renferme le même potentiel hydrogéologique ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... conserve, dans des conditions équivalentes, la disposition de la même nappe aquifère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour la perte d'une nappe aquifère, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)