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90-12873 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Timeliness of Incidental Conclusions Filing

Numéro de cause 90-12873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding appeal, the appellant challenged the appellate court's decision to dismiss her incidental appeal conclusions as untimely because they were filed on the same day as the closing order, arguing this violated procedural rules regarding the timing of submissions and the right to be heard. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly noted the appellant filed her conclusions significantly late despite prior notification and that, as the filing occurred after the procedural deadline set by the closing order, the court was justified in refusing to admit them without further contradictory discussion, as the appellant's delay infringed upon the opposing party's right to respond.

Regeste Legislator

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NON RENSEIGNE; Divorce Appeal: Timeliness of Incidental Conclusions Filing: The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly noted the appellant filed her conclusions significantly late despite prior notification and that, as the filing occurred after the procedural deadline set by the closing order, the court was justified in refusing to admit them without further contradictory discussion, as the appellant's delay infringed upon the opposing party's right to respond.

Mots-clés

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respect du délai de recours décisions incidentes notification de la décision procédure de divorce procédure incidente effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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NON RENSEIGNE
The dispositive only states 'REJETTE le pourvoi' (Dismiss the appeal) without citing any specific legal provision governing the dismissal itself.
Généré par l'IA
98-15033
Divorce Judgment Appeal Regarding Filing Timeliness
93-19056
Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Incidental Appeal Timing
16/02382
Appeal Regarding Inadmissibility of Late-Filed Conclusions in Divorce Action
90-18805
Divorce Appeal Regarding Exclusion of Late-Filed Evidence
92-20913
Appellant v. Appellate Court Decision on Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON RENSEIGNE

The dispositive only states 'REJETTE le pourvoi' (Dismiss the appeal) without citing any specific legal provision governing the dismissal itself.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989), rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne provoquant pas les explications des parties sur leur recevabilité, elle aurait violé les articles 16 et 783 de ce même Code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., malgré l'injonction qui lui avait été délivrée le 27 octobre 1988, n'avait conclu que le 31 octobre 1989, date de l'ordonnance de clôture dont elle avait été informée par bulletin du 10 mai 1989, et que M. X..., appelant n'aurait pu y répondre, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions d'appel incident de Mme X..., sans provoquer préalablement un débat contradictoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi