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90-10190 Généré par l'IA

Physicians v. Private Clinic Regarding Fee Collection Percentage

Numéro de cause 90-10190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two physicians sued a private clinic to compel it, under threat of penalty, to process direct fee reimbursements from the health insurance fund for their hospitalized patients using the group billing system without deducting any percentage of the physicians' fees. The appellate court had ruled in favor of the physicians, finding that the group billing system, established by agreements between the social security funds, private clinics, and doctors, required all billing to be consolidated and paid to the establishment by the third-party payer, and that no regulation permitted the clinic to take a percentage of the physicians' fees, as the collection service provided by the clinic was compensated within the overall hospitalization tariffs. However, the high court quashed this decision, reasoning that since no agreement explicitly required the clinic to handle the fee collection for free, and because the professional costs covered by the physicians' fees under the relevant decree did not include the cost of collecting those fees, the appellate court violated the governing legal texts by imposing this obligation on the clinic.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale; Physicians v. Private Clinic Regarding Fee Collection Percentage: The appellate court had ruled in favor of the physicians, finding that the group billing system, established by agreements between the social security funds, private clinics, and doctors, required all billing to be consolidated and paid to the establishment by the third-party payer, and that no regulation permitted the clinic to take a percentage of the physicians' fees, as the collection service provided by the clinic was compensated within the overall hospitalization tariffs. However, the high court quashed this decision, reasoning that since no agreement explicitly required the clinic to handle the fee collection for free, and because the professional costs covered by the physicians' fees under the relevant decree did not include the cost of collecting those fees, the appellate court violated the governing legal texts by imposing this obligation on the clinic.

Mots-clés

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perception d'émoluments assurance-maladie privée remboursement de frais d'assurance assurance collective facturation hospitalière coût direct

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R.
article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the grounds for cassation, which led to the judgment being annulled.
l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973
This article was cited in the grounds for cassation, which led to the judgment being annulled.
l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the current codification of the provision found to be violated.
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90-10878
Physicians v. Private Clinic: Fee Collection Dispute
94-11365
Physician Reimbursement for Clinic Services Dispute
01-02716
Clinic v. Medical Partnership over Reimbursement and Shared Expenses
JURITEXT000006958233
Fee Reimbursement Dispute Over Partially Covered Professional Services
16-12339
Physician Fee Dispute and Constitutionality of Healthcare Remuneration Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the grounds for cassation, which led to the judgment being annulled.

l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973

This article was cited in the grounds for cassation, which led to the judgment being annulled.

l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the current codification of the provision found to be violated.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que MM. Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par leurs patients hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, selon le système dit de la facturation groupée, ont assigné la clinique Saint-Thomas pour la faire condamner sous astreinte à assurer cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de leurs honoraires ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué a retenu que le système de la facturation groupée avait été institué pour dispenser les assurés sociaux, hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, de l'avance de tous frais ou honoraires médicaux ; que la mise en oeuvre de ce régime procédait de conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et, d'une part, les établissements de soins privés, d'autre part, les médecins ; que les dispositions complémentaires de ces deux séries de conventions imposaient le regroupement de tous les frais de séjour et d'actes médicaux sur un acte unique de facturation, réglé à l'établissement par le service " tiers-payant " de la caisse de sécurité sociale ; qu'aucune disposition conventionnelle, légale ou réglementaire régissant le système de la facturation groupée n'autorise le prélèvement au profit de l'établissement de soins privé d'un pourcentage forfaitaire d'honoraires et que la prestation assurée au médecin par le recouvrement de ses honoraires n'est pas dépourvue de contrepartie, son coût relevant des frais nécessairement inclus dans les tarifs d'hospitalisation en vertu de l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune stipulation de la convention conclue entre la clinique Saint-Thomas et la caisse ou des protocoles signés entre cet organisme et les docteurs Jean-Claude et Gilles X..., ne mettait à la charge de l'établissement de soins privé l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires des praticiens, et alors que les frais professionnels des praticiens visés à l'article 8 du décret du 22 février 1973 et normalement couverts par les honoraires dus à ces derniers ne comprennent pas le coût du recouvrement de ces mêmes honoraires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier