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90-17415 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Admissibility of Appeal Regarding Registration Duties

Numéro de cause 90-17415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a court of appeal's decision that deemed his appeal inadmissible against a first-instance judgment from a tribunal de grande instance regarding a request for remission of registration duties, arguing that the lower court's erroneous qualification of its decision as one appealable only by cassation misled him regarding his proper recourse. The high court rejected the appeal, reasoning that any inaccurate classification of a judgment by the rendering judges does not affect the right to exercise a remedy, thus affirming that the court of appeal correctly declared the appeal inadmissible despite the appellant's claimed error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Admissibility of Appeal Regarding Registration Duties: The high court rejected the appeal, reasoning that any inaccurate classification of a judgment by the rendering judges does not affect the right to exercise a remedy, thus affirming that the court of appeal correctly declared the appeal inadmissible despite the appellant's claimed error.

Mots-clés

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annonce des prétentions qualité pour recourir chefs de compétence intérêt pour agir exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation
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95-20515
Appellant v. Registry: Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in Attorney Representation
95-60405
Appellant v. Electoral Roll Registrar
99-13718
Inadmissibility of Appeal Filed Improperly with Court of Appeal Registry
88-42332
Appeal on Jurisdiction Ruling Deemed Inadmissible
89-60991
Electoral List Eligibility Appeal Admissibility Ruling

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, en premier ressort par un tribunal de grande instance au profit du directeur des services fiscaux du département de l'Aisne et le déboutant de sa demande de remise de droits d'enregistrement aux motifs qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales les jugements des tribunaux de grande instance ne peuvent en la matière qu'être attaqués par voie de cassation, alors que la qualification, à la supposer erronée, de cette décision lui ayant fait grief en l'induisant en erreur sur la portée du jugement, la cour d'appel, en lui fermant une voie de recours qui aurait dû lui être ouverte, aurait violé l'article L. 199, alinéa 2, précité ainsi que les articles 458, 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, nonobstant l'erreur dont M. X... faisait état, a déclaré son appel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi