Alimony Collection Requires Prior Unsuccessful Private Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that a public collection of a judicially fixed alimony payment is only permissible if the creditor first demonstrates an unsuccessful recourse to private enforcement procedures, as stipulated by the relevant 1975 law articles. The lower court erred by validating the public collection and the related executable order based solely on the prior issuance of a notice to pay, because such a notice is merely a preliminary formality and does not satisfy the requirement that the creditor must have actively pursued and failed with a substantive private enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975; Alimony Collection Requires Prior Unsuccessful Private Enforcement: The lower court erred by validating the public collection and the related executable order based solely on the prior issuance of a notice to pay, because such a notice is merely a preliminary formality and does not satisfy the requirement that the creditor must have actively pursued and failed with a substantive private enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court wrongly dismissed the condition that prior private enforcement attempts must be unsuccessful.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ;
Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contestation d'une procédure de recouvrement public d'une pension alimentaire mise en oeuvre par Mme Y... et valider un état exécutoire et son état modificatif du 16 janvier 1989 portant sur l'indexation de cette pension, l'ordonnance attaquée rejette le moyen soulevé par M. X... selon lequel la condition du recours infructueux à une voie d'exécution n'était pas remplie, au motif qu'un commandement de payer avait été préalablement délivré ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny