Divorce Property Attribution Without Fixed Valuation Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding concerning the division of marital property, one spouse sought the preferential attribution of a jointly owned residence, which served as the husband's domicile, requiring a financial equalization payment (soulte) to be determined by a notary. The appealing party contended that the trial court erred by granting the preferential attribution without definitively fixing the price of the attribution, thus violating the relevant Civil Code provisions. The high court rejected this appeal, reasoning that while judges must rule on such requests during divorce, the disagreement between the parties regarding the property's valuation does not impede the court's ability to establish the principle of the preferential attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 264-1 du Code civil; Divorce Property Attribution Without Fixed Valuation Upheld: The appealing party contended that the trial court erred by granting the preferential attribution without definitively fixing the price of the attribution, thus violating the relevant Civil Code provisions. The high court rejected this appeal, reasoning that while judges must rule on such requests during divorce, the disagreement between the parties regarding the property's valuation does not impede the court's ability to establish the principle of the preferential attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the decision violated this article by granting preferential attribution without fixing the price, although the court ultimately found the argument unfounded.
Texte complet
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Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution ; qu'en accueillant la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la cour d'appel énonce exactement que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident