Legislator Jurisprudence & Législation
90-19682 Généré par l'IA

Divorce Property Attribution Without Fixed Valuation Upheld

Numéro de cause 90-19682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding concerning the division of marital property, one spouse sought the preferential attribution of a jointly owned residence, which served as the husband's domicile, requiring a financial equalization payment (soulte) to be determined by a notary. The appealing party contended that the trial court erred by granting the preferential attribution without definitively fixing the price of the attribution, thus violating the relevant Civil Code provisions. The high court rejected this appeal, reasoning that while judges must rule on such requests during divorce, the disagreement between the parties regarding the property's valuation does not impede the court's ability to establish the principle of the preferential attribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 264-1 du Code civil; Divorce Property Attribution Without Fixed Valuation Upheld: The appealing party contended that the trial court erred by granting the preferential attribution without definitively fixing the price of the attribution, thus violating the relevant Civil Code provisions. The high court rejected this appeal, reasoning that while judges must rule on such requests during divorce, the disagreement between the parties regarding the property's valuation does not impede the court's ability to establish the principle of the preferential attribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété cour de droit civil conjoint déficit de l'union conjugale estimation immobilière cause de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 264-1 du Code civil

The appellant argued that the decision violated this article by granting preferential attribution without fixing the price, although the court ultimately found the argument unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution ; qu'en accueillant la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la cour d'appel énonce exactement que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident