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90-19629 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision

Numéro de cause 90-19629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was directed against an appellate decision that only upheld an objection of incompetence, reversing the trial court's rejection of that objection and remanding the case to another appellate court, as such an interlocutory decision that does not terminate the main proceedings is not independently appealable to the highest court in the absence of specific statutory authorization.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 79 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision: The court declared the appeal inadmissible because it was directed against an appellate decision that only upheld an objection of incompetence, reversing the trial court's rejection of that objection and remanding the case to another appellate court, as such an interlocutory decision that does not terminate the main proceedings is not independently appealable to the highest court in the absence of specific statutory authorization.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation refus de débats publics réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which appeals against decisions that do not end the main proceedings are admissible, which justifies the declaration of inadmissibility.
article 79 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning of the appealed decision which was merely a referral, supporting the conclusion that the appeal against this referral decision was inadmissible.
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04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
86-10324
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which appeals against decisions that do not end the main proceedings are admissible, which justifies the declaration of inadmissibility.

article 79 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning of the appealed decision which was merely a referral, supporting the conclusion that the appeal against this referral decision was inadmissible.

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Texte complet

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Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 :

(sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué retient que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a à tort rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... sur la demande en paiement formée contre lui par la Banque populaire du Nord, et, l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;

Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990