Commercial Liquidation Challenge Regarding Appellate Decision Composition and Signature Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a commercial court's decision leading to their judicial liquidation, affirmed by the Court of Appeal, alleging procedural irregularities concerning the composition and signing of the appellate decision, specifically that the judgment, rendered by three counselors with one acting as president, failed to specify the lawful designation of the acting president as required by the Code of Judicial Organization, and that it was signed by the "president" when the actual president had not participated in the hearing or deliberation. The Supreme Court rejected these arguments, reasoning that in the absence of any indication to the contrary, the replacement of the chamber president is presumed to have been conducted in accordance with the law, and that the requirement under procedural rules for the judgment to be signed by the "president" necessarily refers to the president of the judicial panel that rendered the decision, thus validating the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Liquidation Challenge Regarding Appellate Decision Composition and Signature Validity: The Supreme Court rejected these arguments, reasoning that in the absence of any indication to the contrary, the replacement of the chamber president is presumed to have been conducted in accordance with the law, and that the requirement under procedural rules for the judgment to be signed by the "president" necessarily refers to the president of the judicial panel that rendered the decision, thus validating the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 1990), confirmatif d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., d'avoir, d'une part, mentionné qu'il a été rendu par trois conseillers, le premier faisant fonction de président, alors que la cour d'appel, en ne précisant pas dans son arrêt que le président de la chambre avait été empêché et que le conseiller investi de ses fonctions avait été désigné par le premier président ou qu'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations, aurait violé l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, d'avoir, d'autre part, été signé par le " président " et non par le " conseiller faisant fonction de président " alors que le président n'ayant ni assisté aux débats, ni participé au délibéré, selon les propres constatations de la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ;
Et attendu qu'en indiquant que le jugement est signé par le président l'article 456 du nouveau Code de procédure civile fait nécessairement référence au président de la formation qui a rendu ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi