Lessee's Right to Annul Contract Violating Leasing Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought the annulment of a leasing contract for video cassettes because the lessor, a non-credit institution, habitually engaged in leasing operations reserved for credit establishments under the relevant law. The appellate court rejected this claim, reasoning that violation of this rule only warranted criminal penalties and did not affect the contract's validity. The high court quashed this decision, holding that the prohibition against non-credit institutions habitually engaging in leasing protects the lessee's interests, making the lessee a proper party to seek the annulment of contracts concluded in violation of that rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984; Lessee's Right to Annul Contract Violating Leasing Regulations: The appellate court rejected this claim, reasoning that violation of this rule only warranted criminal penalties and did not affect the contract's validity. The high court quashed this decision, holding that the prohibition against non-credit institutions habitually engaging in leasing protects the lessee's interests, making the lessee a proper party to seek the annulment of contracts concluded in violation of that rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court's determination that the lower court violated the law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales, mais ne peut avoir de conséquences sur la validité des contrats particuliers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège, non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 916/89 rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims