Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18288 Généré par l'IA

Compensatory Allowance Start Date Tied to Finality of Divorce Judgment Post-Appeal

Numéro de cause 90-18288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision to set the start date for a finalized compensatory allowance, which had been initially granted provisionally pending an expert report, to the date the prior appellate ruling on the divorce and the principle of the allowance became unappealable following the dismissal of the husband's appeal by the high court. The appellate court reasonably determined that the initial ruling only established the right to the allowance in principle, not its final terms, and correctly linked the commencement of the finally determined annuity to the date the divorce judgment became definitively final (res judicata) after the Supreme Court's rejection of the appeal, even if the exact date of service of the Supreme Court decision was unknown.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Compensatory Allowance Start Date Tied to Finality of Divorce Judgment Post-Appeal: The appellate court reasonably determined that the initial ruling only established the right to the allowance in principle, not its final terms, and correctly linked the commencement of the finally determined annuity to the date the divorce judgment became definitively final (res judicata) after the Supreme Court's rejection of the appeal, even if the exact date of service of the Supreme Court decision was unknown.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire annuité chose jugée calcul de contribution d'entretien notion de décision point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the explicit order concluding the decision by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20-12836
Divorce Judgment Timing and Compensatory Allowance Appeal
15-20613
Wife's Compensatory Allowance Entitlement Based on Date of Appellate Decision
91-14946
Annuity Start Date in Divorce Compensation
11-10677
Spousal Support Term Start Date Determination in Divorce Appeal
07/00556
Divorce Fault, Asset Division, and Compensatory Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit order concluding the decision by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 1985, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise ; que le pourvoi formé par le mari contre les dispositions de cette décision, relatives au divorce et la prestation compensatoire, a été rejeté par la Cour de Cassation le 16 juillet 1987 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise précité, la cour d'appel, le 12 octobre 1989, a condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée ;

Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que la prestation serait due à compter de la date de signification de l'arrêt précité de la Cour de Cassation, alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire, est attachée à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ces points du litige, et non à l'arrêt de la Cour de Cassation qui statue sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, et que la cour d'appel n'aurait pu décider que la prestation compensatoire due à Mme X... ne serait exigible qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 16 juillet 1987 de la Cour de Cassation qu'en violation, par fausse application, des articles 260 et 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 24 juillet 1985, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dirigé à son encontre par arrêt de la Cour Suprême du 16 juillet 1987, qui fixait le droit de Mme X...

à une prestation compensatoire avait, seul, l'autorité de la chose jugée et que la cour d'appel n'aurait pu déclarer la prestation compensatoire exigible seulement à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation qui avait rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre ledit arrêt qu'en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel, qui constatait que la date de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 1987 restait inconnue, n'aurait pu déclarer la prestation exigible à compter de cette date, sans laisser incertain le point de départ d'exigibilité de la rente ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser la date exacte de l'exigibilité de la prestation compensatoire, l'a fixée à celle où la décision, prononçant le divorce, était irrévocablement passée en force de chose jugée ;

Et attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 24 juillet 1985, qui n'avait pas déterminé les modalités de la prestation compensatoire, n'avait autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne le principe de l'octroi d'une prestation à Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi