Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70244 Généré par l'IA

Preemption Right Price Setting and Mandatory Administrative Opinion

Numéro de cause 90-70244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that set the sale price for land subject to a preemption right held by an urban community, arguing the court erred by determining the price without obtaining the mandatory opinion of the Property Services Administration, as required by urban planning codes. The High Court rejected the appeal, reasoning that the omission of the Property Services Administration's opinion, for which no specific legal sanction was attached, did not prevent the expropriation court from lawfully fixing the price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Preemption Right Price Setting and Mandatory Administrative Opinion: The High Court rejected the appeal, reasoning that the omission of the Property Services Administration's opinion, for which no specific legal sanction was attached, did not prevent the expropriation court from lawfully fixing the price.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain expertise juridique droit à la propriété objet de l'expropriation entente sur les prix droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
JURITEXT000007070392
Municipality Land Preemption Price Dispute and Valuation Affirmation
96-20230
Municipality Preemption Right Based on Erroneous Sale Price
77-12524
Tenant Preemption in Land Sale Overbid Dispute
15-13490
Urban Preemption Valuation Dispute Involving Existing Structures and Cleanup Costs
00-11917
Municipality's Right of Preemption Constitutes Contractual Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1990) de fixer le prix de parcelles lui appartenant et faisant l'objet d'un droit de préemption, institué au profit de la communauté urbaine du Mans, alors, selon le moyen, que le juge, appelé à fixer le prix de vente des biens, se détermine au vu de l'avis du service des Domaines sur le prix de l'immeuble, quand bien même il ne serait pas lié par cet avis ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'avis du service des Domaines, sur le prix de l'immeuble, n'avait été ni sollicité, ni obtenu par le titulaire du droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4 et R. 213-21 du Code de l'urbanisme ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'omission de l'avis des Domaines, à laquelle aucun texte n'attache d'effet spécifique, et qui ne pouvait faire grief au propriétaire de l'immeuble, n'interdisait pas à la juridiction de l'expropriation de fixer le prix ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi