Municipality v. Property Owners on Forced Intervention in Preemption Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision that declared its action to fix the value of land subject to preemption rights inadmissible against certain property owners, arguing the appellate court erred by upholding the inadmissibility based on the forced intervention of a company representative not involved in the first instance, even though the property owners had raised the objection, as such an objection is not a matter of public order unless the evolution of the dispute required the intervention. The high court rejected the appeal, reasoning that an objection to the forced intervention of a non-party from the initial proceedings, when the litigation's scope had not changed, can be raised by any interested party, not just the intervener.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Owners on Forced Intervention in Preemption Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that an objection to the forced intervention of a non-party from the initial proceedings, when the litigation's scope had not changed, can be raised by any interested party, not just the intervener.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the appellate court violated this article by declaring the action inadmissible when the interested party had not invoked the inadmissibility.
This is the final order stating that the appeal is dismissed.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la commune d'Aubagne reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qui déclare irrecevable l'action qu'elle a engagée contre les époux C..., Y..., B... et A... X..., en fixation de la valeur de terrains soumis au droit de préemption, de retenir que l'intervention forcée de la Société provençale d'investissement neige et mer, assignée en appel par la commune d'Aubagne, n'est pas impliquée par l'évolution du litige, et que cette fin de non-recevoir a été invoquée par les époux C... et Y..., alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'était ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'était pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il en résulte que les juges d'appel ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée n'a pas invoqué la fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Me Z..., assigné devant la cour d'appel en qualité de liquidateur de la Société provençale d'investissement neige et mer, n'a pas comparu ; qu'en déclarant la demande de la commune irrecevable, bien que la partie intéressée n'ait pas invoqué cette irrecevabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, peut être proposée, non seulement par l'appelé en cause, mais par toute partie qui y a intérêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi