Tenant's Suit to Nullify Sale Lacks Mandatory Procedural Requisite
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued to nullify the sale of rural property she occupied, alleging violation of her right of preemption, but the lower court declared her action inadmissible because it was not initiated by a bailiff's act, as required for actions seeking nullity of a real estate sale under the relevant procedural and property law decrees. The high court upheld this decision, reasoning that the requirement for a bailiff's act for such a claim was mandatory, distinguishing it from a mere procedural formality that could be cured by the defendant's presence and defense on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 885 al. 2 du nouveau Code de procédure civile, articles 4, 28-4°c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955; Tenant's Suit to Nullify Sale Lacks Mandatory Procedural Requisite: The high court upheld this decision, reasoning that the requirement for a bailiff's act for such a claim was mandatory, distinguishing it from a mere procedural formality that could be cured by the defendant's presence and defense on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify declaring the claim inadmissible because it sought the nullity of a real estate sale without being made by a bailiff's act.
Cited by the court as grounds, along with the Civil Procedure Code article, for declaring the claim inadmissible regarding the real estate sale.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens de l'article 116 du nouveau Code de procédure civile, irrégularité couverte par la présence de la partie aux débats et la défense au fond ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 116 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière, a fait une exacte application des dispositions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et des articles 4, 28-4°c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que cette demande était irrecevable, à défaut d'avoir été formée par un acte d'huissier de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi